Projet

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers RO

tâches légales. Dans le cadre de la collaboration avec des autorités de surveillance étrangères, elles coordonnent l’exercice de leurs obligations et harmonisent leur communication.

Art. 76 Audit

¹ Les infrastructures des marchés financiers et les groupes financiers mandatent une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) selon l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹⁰, pour effectuer leur audit selon l’art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers¹¹¹².

² Les infrastructures des marchés financiers et les groupes financiers font réviser leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat, selon les principes du contrôle ordinaire prévus par le CO¹³.

³ La FINMA peut opérer des audits directement auprès des infrastructures des marchés financiers¹⁴.

Art. 77 Restitution volontaire de l’autorisation

¹ L’infrastructure des marchés financiers qui renonce à l’autorisation doit soumettre à la FINMA pour approbation un plan de liquidation.

² Celui-ci contient des indications sur:

a. la liquidation des engagements financiers;

b. les ressources prévues à cet effet;

c. la personne chargée de la liquidation.

³ Une infrastructure des marchés financiers est libérée de la surveillance de la FINMA lorsqu’elle a rempli les obligations prescrites dans le plan de liquidation.

Art. 78 Retrait de l’autorisation

¹ En complément à l’art. 37 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers¹⁵, la FINMA peut retirer l’autorisation ou la reconnaissance à une infrastructure des marchés financiers si celle-ci:

a. n’exploite pas l’autorisation dans un délai de douze mois;

10 RS 221.302