Projet

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers RO

ou participants aux marchés financiers du champ d’application du présent titre;

b. assujettir aux dispositions du présent titre des succursales suisses de participants étrangers aux marchés financiers si elles ne sont soumises à aucune réglementation équivalente.

³ Les opérations de pension de titres ne sont pas considérées comme des dérivés au sens du présent titre.

Chapitre 2 Compensation par une contrepartie centrale

Art. 89 Obligation

¹ Les contreparties financières, à l'exception des petites contreparties financières selon l'art. 91, et les contreparties non financières, à l'exception des petites contreparties non financières selon l'art. 90, doivent compenser toutes les opérations réalisées entre elles sur des dérivés selon l’art. 93 par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale agréée ou reconnue par la FINMA.

² Pour compléter l’obligation d’utiliser une plate-forme de négociation au sens du chapitre 5 du présent titre, le Conseil fédéral peut ordonner que toutes les opérations sur dérivés réalisées sur une plate-forme de négociation soient compensées par une contrepartie centrale agréée ou reconnue par la FINMA.

³ La FINMA peut, dans certains cas, autoriser la compensation de transactions par une contrepartie centrale non reconnue pour autant que la protection visée par la présente loi n’en soit pas affectée.

Art. 90 Petites contreparties non financières

¹ Une contrepartie non financière est considérée comme petite lorsque sa position brute moyenne mobile pour les opérations sur dérivés en cours déterminantes qui ne sont pas négociées par l'intermédiaire d'une plate-forme de négociation (opérations sur dérivés de gré à gré) est inférieure au seuil applicable pendant une période de 30 jours.

² Une contrepartie non financière existante qui satisfait à la condition requise à l'al. 1 durant son activité est considérée comme petite au plus tôt à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour où elle a satisfait à la condition de petite contrepartie non financière.

³ Les opérations sur dérivés destinées à réduire les risques directement liés aux activités commerciales, à la gestion des liquidités ou à la gestion financière de la contrepartie ou du groupe ne sont pas prises en compte dans le calcul de la position brute moyenne.