Rapport explicatif

ment européen et, d’ici à 2014, un nouveau plan d’action de l’Union européenne en faveur des forêts pour la période 2015-2020.

L’économie forestière des Etats membres de l’UE est cependant beaucoup plus fortement influencée indirectement par les activités (législatives) européennes dans d’autres secteurs. On peut mentionner à cet égard la politique de l’espace rural qui, depuis 2007, met chaque année plusieurs centaines de millions d’euros à la disposition des Etats membres, auxquels viennent s’ajouter les subventions nationales, dont les montants varient selon les priorités, mais qui, au total, dépassent encore les subventions européennes. Parmi les instruments qui influent sur la forêt, on peut citer la directive-cadre sur l’eau (DCE), la stratégie pour la protection des sols, la directive sur les énergies renouvelables, le règlement sur le bois de l’Union européenne, qui entre en vigueur en mars 2013, la stratégie de la biodiversité pour 2020 (notamment avec des consignes relatives aux plans de gestion des forêts) et le réseau Natura 2000 (directive Habitat Faune Flore), avec de nouvelles directives distinctes spécifiques aux forêts. D’autres directives et règlements ayant une incidence sur les forêts sont en préparation pour 2013, p. ex. ceux relatifs aux espèces exotiques envahissantes ou au matériel de reproduction végétal.

En outre, 46 pays de la région paneuropéenne (Europe y c. Russie, Europe de l’Est et du Sud-Est) devraient présenter pour fin 2013 des propositions prêtes à être signées en vue d’un accord juridiquement contraignant sur la promotion de la gestion forestière durable dans l’espace paneuropéen. Les projets élaborés à ce jour permettent de penser que la législation forestière suisse remplira entièrement les exigences de cet accord.

1.6 Mise en œuvre

Conformément à l’art. 49 LFo, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution relatives à la loi sur les forêts. La mise en œuvre de la présente révision requiert de nouvelles dispositions d’exécution dans l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo)¹⁸, en particulier en ce qui concerne la promotion du bois et les autres dispositions en matière de subventions. Les nouveautés dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les dangers biotiques nécessitent une adaptation de l’ordonnance sur la protection des végétaux et de l’ordonnance sur les forêts. Ces adaptations devront avoir été effectuées au plus tard au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Conformément à l’art. 50 LFo, les cantons exécutent la loi sur les forêts et édictent les dispositions nécessaires. Une mesure importante consistera à fusionner les services phytosanitaires existants pour l’agriculture et pour la forêt en un service phytosanitaire cantonal unique compétent pour les deux domaines.

Les services responsables de l’exécution ont été entendus dans le cadre de la consultation menée du [X] au [Y] et dans celui de la Conférence des directeurs cantonaux des forêts, [au printemps 2013]. [L’applicabilité de la nouvelle réglementation …]. Les propositions d’amélioration formulées durant la consultation ont été retenues et intégrées dans le présent projet (cf. chap. [X]).