Rapport explicatif

tière, qui garantit que les forêts remplissent leurs fonctions protectrice, économique et sociale inscrites dans la Constitution fédérale (art. 77, al. 1, Cst.), serait remise en cause sur le long terme.

Dans l’ensemble, le projet de loi est essentiel pour doter la Suisse d’une politique forestière capable de faire face à l’avenir. Il contient les réorientations ponctuelles imposées par les défis de demain (raréfaction des ressources, changements climatiques, organismes nuisibles envahissants). A l’exception de la nouvelle disposition sur la sécurité au travail, il n’apporte aucune modification matérielle aux dispositions de la législation forestière qui ont fait leurs preuves (défrichement et constatation de la nature forestière, art. 4 à 10; forêts et aménagement du territoire, art. 11 à 13; accès aux forêts et circulation en forêt, art. 14 et 15; protection des forêts contre d’autres atteintes, art. 16 à 18; protection contre les catastrophes naturelles, art. 19; et gestion des forêts, art. 20 à 25).

Les cantons, représentés par la Conférence des directeurs cantonaux des forêts, ont émis un avis globalement positif sur les grandes lignes de la Politique forestière 2020. Les acteurs de l’économie, de l’environnement, de la formation et de la recherche ont également été impliqués dans son élaboration.

Points de vue et avis émis dans le cadre de la procédure de consultation

La solution proposée a été évaluée de la façon suivante par les milieux intéressés:

[...]

Points sur lesquels subsistent encore des divergences de point de vue.

[...]

1.4 Adéquation des moyens requis

Les moyens financiers qu’il est proposé d’affecter à l’adaptation aux changements climatiques et à la protection contre les organismes nuisibles permettront d’assurer sur le long terme les fonctions protectrice, économique et sociale de la forêt suisse. Les dépenses supplémentaires serviront donc l’intérêt public. Il est très probable que les mesures prises aujourd’hui diminueront les coûts qui pourraient survenir à l’avenir si certaines fonctions productrices, protectrices et sociales de la forêt n’étaient plus garanties. Le rapport entre tâches et charge administrative est en général favorable.

Une réduction des moyens financiers sollicités allongerait la période nécessaire pour mettre en oeuvre les mesures requises. Une diminution de moitié des fonds destinés à l’adaptation aux changements climatiques doublerait par exemple la durée nécessaire à sa mise en œuvre, ce qui augmenterait démesurément les risques liés aux dégâts de tempête, aux incendies de forêts et aux forêts protectrices instables.

1.5 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Dans l’Union européenne (UE), la compétence en matière de politique forestière incombe aux Etats membres. Au niveau de l’UE, il existe une stratégie forestière 2009 et un plan d’action en faveur des forêts jusqu’en 2011. Ces deux instruments font actuellement l’objet d’une révision; la Commission européenne soumettra au printemps 2013 sa nouvelle stratégie forestière au Conseil de l’Europe et au Parle-