Rapport explicatif

La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts a globalement donné de bons résultats. Les principaux points contestés dans la proposition de 2008, à savoir résoudre le problème de l’accroissement de l’aire forestière et garantir une sylviculture proche de la nature avec de nouvelles prescriptions de gestion, ne font pas partie du présent projet. Les dispositions sur la surface forestière ont été révisées entre-temps. La loi n’est modifiée que sur les aspects essentiels à la réalisation des objectifs susmentionnés de la Politique forestière 2020 ou pour des raisons formelles. Les principales modifications proposées sont les suivantes:

Promotion du bois: La forêt suisse est sous-exploitée depuis des décennies. Accroître l’exploitation du bois, à la fois matière première indigène et agent énergétique (la Suisse possède une des plus grandes réserves de bois sur pied en comparaison européenne), est non seulement judicieux et souhaitable en termes de politique énergétique comme de politique climatique, mais aussi nécessaire pour assurer une gestion durable de la forêt. De plus, une exploitation accrue du bois n’est pas en contradiction avec une forte biodiversité en forêt. Au contraire, il en ressort de précieuses synergies, comme les forêts claires riches en espèces ou les mosaïques de peuplements. La nouvelle disposition sur la promotion du bois (art. 34a [nouveau]) améliorera donc les conditions générales de la valorisation du bois. En revanche, le Conseil fédéral renonce à encourager les installations de desserte hors forêts protectrices (optimisation et adaptation aux techniques modernes de récolte du bois). S’agissant de l’utilisation du bois dans les marchés publics, l’administration vérifie les conditions d’appels d’offres de la Confédération et les modifie au besoin.

Adaptation aux changements climatiques: les changements climatiques se produisent si rapidement que les processus qui permettent à la forêt de s’adapter naturellement risquent de ne pas suffire. Tant les forêts protectrices que les autres forêts ont donc besoin de mesures d’adaptation axées sur le long terme comme la régénération anticipée des forêts instables et l’entretien des jeunes peuplements, ainsi que les incitations financières fédérales nécessaires. Les mesures doivent aider la forêt à pouvoir remplir durablement ses fonctions même dans un contexte de changements climatiques (art. 28a [nouveau]).

Prévention et lutte contre les menaces biotiques: les menaces biotiques qui pèsent sur la forêt augmentent, par exemple organismes exotiques tels que le capricorne asiatique ou le cynips du châtaignier, dont l’introduction est due notamment au développement considérable du commerce international. Pareils ravageurs peuvent porter gravement atteinte aux prestations et aux fonctions de la forêt. Les dispositions sur la prévention et sur la lutte sont parfois lacunaires et, de ce fait, insuffisantes pour combattre les menaces biotiques ou pour les contrôler convenablement. La refonte de la section « Prévention et réparation des dégâts aux forêts » complète et précise au besoin les dispositions sur la prévention et la lutte contre les menaces biotiques (art. 26 et 27 LFo et ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux (OPV)¹⁰) et les inscrit dans la loi. En outre, le nouvel art. 37a LFo permettra le financement urgemment nécessaire des mesures de prévention et de lutte hors forêts protectrices, ce qui supprimera dans ce domaine la distinction entre forêts protectrices et non protectrices qui prévaut en matière de subventionnement.

Autres modifications: les modifications portant sur la biodiversité en forêt (art. 38)