Rapport explicatif

le cas des subventions allouées dans le cadre des conventions-programmes.

Art. 37b (nouveau) Indemnisation des frais

Al. 1: les mesures contre les dégâts aux forêts prises hors forêts protectrices par les propriétaires fonciers en vertu de l’art. 27a (nouveau), al. 3 à 5, par exemple la destruction d’arbres infestés ordonnée par les autorités compétentes, peuvent engendrer des frais importants (travaux accomplis, manque à gagner, plantations, etc.). Il n’est pas toujours possible d’identifier l’auteur des dommages au sens de l’art. 48a (nouveau) et de lui en faire porter la responsabilité. Il peut donc arriver que des particuliers doivent prendre en charge des coûts pour des mesures d’intérêt public, ce qui est injuste. Selon l’art. 37a (nouveau) toutefois, la Confédération ne peut que soutenir les mesures des cantons. C’est pourquoi cette disposition permet aux destinataires des mesures de lutte contre les organismes nuisibles au sens de l’art. 27a, al. 3 à 5, de recevoir une indemnisation équitable des frais qui ne sont pas pris en charge selon l’art. 48a (nouveau). Cette disposition vise en premier lieu les cas de rigueur hors de l’aire forestière.

La disposition correspond à l’art. 156, al. 1, LAgr.

Al. 2: la procédure destinée à fixer les indemnités est aussi reprise de la loi sur l’agriculture (art.156, al. 2, LAgr). Lorsque les indemnités sont versées par les cantons, la Confédération peut, en vertu de l’art. 37a (nouveau), participer au moins partiellement aux coûts par le biais des indemnités globales octroyées dans le cadre des conventions-programmes. Les critères et les conditions seront précisés dans les dispositions d’exécution.

Art. 38 Diversité biologique en forêt

La qualité écologique des forêts s’est améliorée au cours des dernières décennies, et atteint dans l’ensemble un niveau élevé en comparaison d’autres écosystèmes. Plusieurs indicateurs de la qualité des biotopes forestiers révèlent une tendance légèrement positive: la diversité des structures croît, le rajeunissement des forêts s’effectue en grande partie et de plus en plus de manière naturelle, et la part du bois mort a augmenté⁵⁴.

La biodiversité forestière présente néanmoins des déficits. Il subsiste une sousreprésentation des structures diversifiées, par exemple les lisières étagées, les forêts clairsemées, les stations humides, les pâturages boisés et les selves, ainsi qu’une insuffisance de vieux bois et de bois mort, surtout sur le Plateau et dans le Jura. Ces déficits entraînent un recul des espèces rares et menacées appréciant la lumière et la chaleur ainsi que des espèces spécialisées dans les milieux naturels arrivés à des stades de développement biologique avancés⁵⁵.

A la protection et à l’entretien des réserves forestières et des autres milieux naturels précieux sur le plan écologique, s’ajoute leur création (al. 1, let. a), qui implique de délimiter des réserves forestières et d’autres habitats forestiers écologiquement précieux, ce qui correspond à la pratique actuelle. Autre nouveauté, les mesures