Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 25

4.12. Art. 29 Tâches de la Confédération dans le domaine de la formation professionnelle

Al. 1 et 2

1

La Confédération coordonne et encourage la formation professionnelle dans le domaine forestier.

2

Elle veille, en collaboration avec les cantons, à la formation professionnelle initiale et continue dans le domaine forestier au niveau des hautes écoles.

La CDFo et une majorité des cantons estiment que cette adaptation est une modification formelle qui n’est pas urgente. A leur avis, l’al. 3 sur l’éligibilité à un emploi forestier supérieur dans l’administration publique devra être supprimé de l’art. 29 lors d’une révision élargie. Le canton d’Obwald trouve important de maintenir le stage forestier.

La SSF salue l’adaptation, qui élargit selon elle les possibilités dont dispose la Confédération pour agir au niveau universitaire, et elle espère que les améliorations nécessaires dans ce domaine se réaliseront.

Greenpeace, Pro Natura, l’ASPO et le WWF approuvent la proposition de la Confédération.

EFS, la SVBK, l’ANF et l’AJEF demandent de renoncer à cette adaptation, qui ne s’impose pas de manière urgente. EFS demande de renoncer à moyen terme à l’art. 29, al. 3 (éligibilité).

Le Conseil des EPF suggère de préciser l’expression « au niveau des hautes écoles » dans l’art. 26, al. 2, de manière à ce qu’il soit clair qu’il s’agit de la formation forestière initiale et continue au niveau des hautes écoles spécialisées et de l’université.

VSLG salue la participation de la Confédération à la formation professionnelle, en particulier le soutien financier. Selon cette organisation, une offre de formations et de cours de qualité à un coût raisonnable est nettement plus utile que l’introduction d’une formation obligatoire.

4.13. Art. 34a Promotion du bois (nouveau)

La Confédération encourage la vente et la valorisation du bois produit selon les principes du développement durable, en particulier au moyen de stratégies et de plans et en soutenant des projets innovants.

La grande majorité des cantons et la CDFo sont favorables à cette disposition, qui correspond selon eux à un objectif prioritaire de la Politique forestière 2020.

Le canton de Soleure demande que l’encouragement porte sur du bois produit selon les principes du développement durable et issu des forêts suisses.

Le canton d’Argovie estime que cette disposition n’est pas urgente et qu’elle pourra être traitée dans une deuxième étape de la révision.

Le canton de Genève demande de compléter la disposition de manière à ce que les institutions fédérales soient obligées d’examiner en priorité si le bois indigène peut être utilisé comme matière première et comme source d’énergie.

Les cantons de Saint-Gall et de Glaris s’opposent à cette disposition. Le canton de Saint-Gall la rejette en raison du rôle de l’Etat dans la marche de l’économie (risque de distorsion de la concurrence). Le canton de Glaris estime que le nouvel article constitue un activisme et un centralisme excessifs. A son avis, cet article ne permet pas de mieux relever les défis existants dans la forêt glaronaise que l’actuelle LFo.

Le PDC, l’ACS, le SAB, l’USP, FSC, la COSAC, EFS, la TF FBE, la SVBK, VSLG, SELVA, l’ANF et l’AJEF approuvent tous l’introduction de cette disposition, qui répond à un objectif majeur de la Politique forestière 2020.

L’ACS, le SAB, l’USP, la COSAC, LIGNUM, la SFS, EFS, la TF FBE, la SVBK, l’ANF et l’AJEF demandent que l’encouragement soit limité au bois produit selon les principes du développement durable et issu des forêts suisses. A leur avis, ces mesures doivent profiter en première ligne à l’économie forestière et à l’industrie du bois indigènes.