Rapport explicatif

qui a permis de conclure que, même dans une situation de grande complexité, les conditions cadre de la législation en vigueur étaient performantes.

Sur le thème de la communication et l'échange d'information avec le public, de nombreuses actions ont été entreprises aussi bien par les parties prenantes que les autorités, selon leurs domaines de compétence respectifs: mise à disposition du public des dossiers et des décisions, publications explicatives, journées portes ouvertes sur les sites d'expérimentation, tables rondes, diffusion et valorisation des résultats. Dans ce domaine également, l'échange d'information et la communication avec le public a fonctionné en répondant à l'attente du public et des milieux concernés. Pour le Conseil fédéral, les résultats des projets précités servent avant tout à la mise en œuvre de la coexistence. En outre, au regard de l'élaboration du droit sur la coexistence, les résultats des évaluations juridiques du PNR 59 ont été jugés pertinents et ont donc été pris en compte lors de l'élaboration de la présente réglementation.

1.1.4 Les étapes cruciales pour la coexistence

En cas de production agricole avec des OGM, une série de conditions doivent être réalisées afin d'éviter le mélange indésirable avec des produits fabriqués de manière conventionnelle ou biologique, de maintenir la séparation entre les flux de marchandises, de garantir les informations et la documentation relatives à la culture d'OGM et d'assurer la liberté de choix des consommateurs. Parmi ces conditions, la culture simultanée de variétés traditionnelles et de plantes génétiquement modifiées nécessite une attention particulière dans le domaine des distances d'isolement à observer et du respect des prescriptions fondées sur des considérations scientifiques. La coexistence concerne l'étape qui va de la production agricole aux produits, ceux-ci étant couverts par le droit spécifique sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Ainsi, les règles sur la coexistence et la séparation entre les flux de produits couvrent toute la chaîne de production de la fourche à la fourchette.

Sécurité des variétés génétiquement modifiées à cultiver

En amont de la production agricole, les produits destinés à être cultivés sont soumis à autorisation. En effet, toute variété de plante génétiquement modifiée destinée à la culture subit une évaluation, qui lorsque le produit est conforme aux obligations fixées dans la législation en vigueur, doit conclure que le produit est suffisamment sûr pour ne pas porter atteinte à la santé humaine et animale et à l'environnement, notamment à la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments. Les mesures de coexistence ne sont donc applicables que pour les variétés destinées à être utilisées en champ, qui bénéficient d'une autorisation. L'évaluation des risques pour une semence est effectuée en tenant compte de son utilisation finale. Les produits spécifiques issus de la culture comme les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et tous les produits destinés à d'autres usages (la transformation, floriculture, horticulture etc.) sont évalués et autorisés séparément sur la base du droit spécifique en vigueur. Dès lors, au stade de la coexistence, les questions de sécurité en termes de santé humaine, animale et sécurité biologique ne doivent plus être adressées. Si de tels problèmes venaient néanmoins à être portés à la connais-