Projet

Art. 37 Délais de recours

Le délai de recours contre les décisions et les décisions incidentes est de dix jours à compter de la notification de la décision. Pour le reste, les délais de recours visés à l’art. 108, al. 2, LAsi s’appliquent.

Chapitre 7 Fin du séjour

Section 1 Mesures de contrainte

Art. 38 Applicabilité des mesures de contrainte

Les mesures de contrainte prévues aux art. 73 ss LEtr sont aussi applicables aux personnes séjournant dans un centre de la Confédération.

Art. 39 Décision et examen de la détention

(Art. 80, al. 1, LEtr)

La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l’expulsion. S’agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d’ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75 LEtr) ressortit au canton abritant ce centre. Dans les cas prévus à l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, LEtr la détention est ordonnée par l’office ou par le canton dans lequel se trouve le centre.

Art. 40 Participation aux frais de détention

L’ODM conclut avec les autorités compétentes en matière de justice et de sécurité du canton abritant le centre un accord administratif sur l’exécution de la détention aux termes des art. 73 et 75 à 78 LEtr concernant des personnes séjournant dans un centre de la Confédération. Le montant de l’indemnité forfaitaire se calcule sur la base du montant facturé par un canton abritant un centre à un canton tiers pour l’utilisation des places de détention.

Chapitre x Dispositions finales

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova