Projet

⁷L’attribution à un canton peut intervenir, si nécessaire, avant l’expiration de la durée maximale de séjour visée à l’al. 6. L’attribution aux cantons est régie par les art. 13 et 14.

Art. 8 Fonctionnement des centres

¹L’ODM peut confier à des tiers des tâches destinées à assurer le fonctionnement des centres. Les tiers mandatés sont soumis à l’obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.

²Le département édicte des dispositions relatives aux centres afin d’en assurer le bon fonctionnement et de garantir une procédure rapide.

Chapitre 3 Requérants

Section 1 Généralités

Art. 9 Adresse de la notification

(Art. 12, al. 1, LAsi)

¹Toute notification ou communication adressée à un requérant dans un centre de la Confédération est juridiquement valable dès le jour où elle est remise contre accusé de réception écrit.

²Si le requérant est représenté par un mandataire dans le centre de la Confédération, la notification est juridiquement valable lorsqu’elle est remise au prestataire chargé de fournir un conseil et une représentation juridiques dans le centre en vertu de l’art. 21, al. 2.

Art. 10 Notification des décisions

(Art. 13, al. 5, LAsi)

¹Une décision rendue en vertu des art. 32 à 35a ou 38 à 41 LAsi est considérée comme étant notifiée dès que l’ODM l’a remise au prestataire visé à l’art. 21, al. 2, dans le centre. Celui-ci, ou le représentant légal, communique immédiatement la notification au requérant.

²L’ODM notifie des décisions rendues en vertu des art. 32 à 35a et 38 à 41 LAsi aux requérants séjournant dans des centres de la Confédération lorsqu’ils sont représentés par un mandataire qu’ils ont eux-mêmes désignés. La notification est immédiatement communiquée au mandataire.

Art. 11 Langue de la procédure

(Art. 16, al. 2, LAsi)

¹Le requérant séjournant dans un centre de la Confédération formule ses requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.