Projet

Tant que des personnes séjournent dans un centre de la Confédération, l’aide sociale ou l’aide d’urgence est fournie par la Confédération. Celle-ci veille aussi, en collaboration avec les cantons, à ce que des soins de santé adéquats soient fournis et à ce que les enfants soumis à la scolarité obligatoire bénéficient d’un enseignement de base. Elle peut confier tout ou partie de cette tâche à des tiers.

Chapitre 4 Subventions fédérales

Section 1 Aide d’urgence

Art. 30 Suivi concernant l’aide d’urgence dans les cantons abritant un centre

¹En collaboration avec le canton abritant un centre, la CCDJP et la CDAS et sur la base de critères déterminés d’un commun accord, l’ODM examine, en commençant six mois après le début des phases de test, l’évolution des dépenses liées à l’aide d’urgence pour les personnes frappées d’une décision de renvoi prononcée dans le cadre des phases de test. La procédure est régie, par analogie, par l’art. 30, al. 3 à 5, OA 2.

²Le DFJP adapte, sur la base des résultats obtenus conformément à l’al. 1, le montant du forfait d’aide d’urgence alloué au canton abritant un centre.

Section 2 Frais administratifs

Art. 31 Autres contributions

L’octroi de forfaits de sécurité aux cantons dans lesquels se trouvent des centres de la Confédération et l’octroi de contributions destinées à la réalisation de programmes d’occupation en faveur de personnes séjournant dans des centres de la Confédération sont régis par l’art. 91, al. 2^teret 4^bisLAsi.

Chapitre 5 Aide au retour et réintégration

Section 1 Conseil en vue du retour

Art. 32 Principe

¹L’ODM encourage les retours volontaires des personnes à l’encontre desquelles il a prononcé le renvoi de Suisse et en a ordonné l’exécution. A cet effet, il assure que les requérants bénéficient, dans les centres de la Confédération, de conseils en vue de leur retour.

²Il peut confier ces tâches aux services-conseils cantonaux en vue du retour ou à des tiers.