Projet

d) représentation juridique lors de la procédure de recours, en particulier par la rédaction d’un mémoire de recours.

²Lorsqu’une demande d’asile est traitée hors phases de test (art. 16, al. 2, let. d et art. 17), une indemnisation est versée pour les prestations d’information et de conseil fournies au requérant et la participation au premier entretien et à l’audition dans le centre de la Confédération.

³L’indemnité forfaitaire inclut les contributions aux frais administratifs du prestataire, en particulier le recours à des interprètes indépendants et l’organisation du conseil et de la représentation juridiques.

⁴Le montant de l’indemnité forfaitaire et les conditions de son octroi sont fixés dans une convention de prestations. L’indemnité forfaitaire tient compte d’une indemnisation basée sur des solutions financièrement avantageuses pour le conseil et la représentation juridiques.

Section 4 Statut du requérant pendant la procédure d’asile

Art. 27 Autorisation d’exercer une activité lucrative

(Art. 43, al. 1, LAsi)

Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative. Reste réservée la participation à un programme d’occupation.

Section 5 Exécution du renvoi et mesures de substitution

Art. 28 Décision de renvoi

(Art. 45, al. 2, LAsi)

¹La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable. Pour les décisions prises lors d’une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours.

²Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.

Chapitre 3 Aide sociale et aide d’urgence

Section 1 Octroi de prestations d’aide sociale, de l’aide d’urgence et d’allocations pour enfants

Art. 29 Compétence