Rapport explicatif
Consultation 2012/156: 03.445 Iv.pa. Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection · 14 pages
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5.4 Forme de l’acte à adopter
La mise en œuvre de l’initiative parlementaire 03.445 s’effectue sous la forme d’une révision partielle de la LMP.