Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le 20 juin 2003, le conseiller national Ruedi Lustenberger a déposé une initiative parlementaire qui vise à apporter à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1) les modifications nécessaires pour que la contribution des soumissionnaires à la formation professionnelle initiale soit dûment prise en compte lors de l’adjudication d’un marché public.

En mai 2004, par 15 voix contre 5 et 2 abstentions, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a proposé de donner suite à l’initiative. En mars 2005, le Conseil national a suivi cette proposition par 126 voix contre 49. En avril 2005, la CER-N a décidé, par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante du président, d’attendre, avant d’élaborer un projet, que le Conseil fédéral présente un message concernant une révision de la LMP. Cette révision étant pendante, le Conseil national a prolongé trois fois (en 2007, en 2009 et lors de la session de printemps de 2011) de deux ans le délai d’élaboration d’un projet.

Lors de ses séances du 17 janvier et du 5 juillet 2011, la CER-N a été informée par l’administration qu’il avait été décidé, au terme de la consultation, de ne poursuivre le projet de révision totale de la LMP qu’après la révision de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP, RS 0.632.231.422), et que l’exigence formulée dans l’initiative parlementaire Lustenberger avait été satisfaite à l’échelon de l’ordonnance dans la mesure où le permettait la législation en vigueur (voir chiffre 2.1.3.2. ci-dessous). La CER-N a accueilli favorablement l’ajout de l’al. 3 à l’art. 27 de l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP, RS 172.56.11). Ce dernier prévoit que, si des offres équivalentes sont présentées par des soumissionnaires suisses, l’adjudicateur prend en considération le nombre de places de formation offertes par les soumissionnaires. Une majorité de la commission a toutefois estimé que cette révision n’était qu’une simple étape. Par 19 voix contre 4, elle a décidé de poursuivre les travaux et de proposer une modification de la loi répondant entièrement à l’attente exprimée dans l’initiative. Elle a chargé l’administration d’élaborer un avant-projet et un rapport explicatif.

Lors de sa séance des 12 et 13 novembre 2012, la commission a examiné l’avantprojet élaboré par l’administration et l’a approuvé par 18 voix contre 6 voix et 1 abstention. Ayant décidé d’envoyer cet avant-projet en procédure de consultation, elle propose de prolonger une nouvelle fois le délai imparti pour soumettre un projet d’acte au conseil. Le Conseil national se prononcera sur cette proposition dans le cadre de la session d’hiver 2012.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Droit en vigueur

2.1.1 Principe

Le droit des marchés publics vise à assurer la transparence des procédures d’adjudication des marchés publics, à garantir l’égalité de traitement de tous les