Rapport explicatif

4.4 Conséquences économiques

La modification proposée incite à créer davantage de places de formation professionnelle initiale et peut, par là, conduire à une augmentation du nombre de personnes bénéficiant d’une solide formation professionnelle initiale et à un recul du nombre de jeunes se retrouvant au chômage au terme de leur scolarité. On escompte qu’à long terme, cela aura des conséquences positives sur l’économie et conduira à une diminution des dépenses sociales.

5 Bases légales

5.1 Constitutionnalité

La LMP repose sur la compétence de la Confédération d’édicter des prescriptions relatives à l’organisation et aux procédures. La base constitutionnelle formelle de cette compétence est l’art. 173, al. 2, Cst. Dans ce contexte, la Confédération peut également inscrire dans la LMP que la formation de personnes en formation professionnelle initiale constitue un critère d’adjudication des marchés publics. Les prescriptions relatives à la formation professionnelle initiale se fondent sur l’art. 63, al. 1, Cst (formation professionnelle). En stimulant la création de places de formation professionnelle initiale, la modification proposée contribue à atteindre l’objectif social que «toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu’elle exerce dans des conditions équitables» (art. 41, al. 1, let. d, Cst.).

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La LMP sert à transposer dans le droit national les engagements de la Suisse découlant de l’AMP, de l’accord bilatéral avec l’UE et des accords de libre-échange conclus par l’AELE. Les principes de la non-discrimination, de la transparence des procédures d’adjudication et de l’utilisation économique des fonds publics constituent la pierre angulaire des règles internationales en vigueur et doivent être repris sans restriction dans la législation nationale.

La formation de personnes en formation professionnelle initiale n’a pas de lien direct avec la prestation demandée. Dans un contexte international, c’est-à-dire si l’on considère les procédures concernant des marchés d’une valeur supérieure aux seuils internationaux, ce critère pourrait donc apparaître discriminatoire par rapport aux Etats qui ne connaissent pas de système dual de formation. Pour différentes raisons, la commission estime toutefois que le risque de discrimination envers les soumissionnaires étrangers est marginal (cf. ch. 2.4.1).

5.3 Délégation de compétences législatives

Aucune délégation de compétences législatives n’est prévue.