Rapport explicatif

soumissionnaires, à favoriser l’utilisation économique des fonds publics et à renforcer la concurrence entre les soumissionnaires (art. 1 LMP).

2.1.2 Droit international

Le droit des marchés publics doit toujours être considéré dans un contexte international. Les dispositions du droit fédéral des marchés publics contenues dans la loi et l’ordonnance (LMP, OMP) mettent en œuvre les prescriptions des traités internationaux que la Suisse s’est engagée à respecter. Sont déterminants l’AMP, l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (accord bilatéral, RS 0.172.052.68) ainsi que divers accords de libre-échange conclus par l’AELE ou directement par la Suisse.

Le droit international des marchés publics repose sur la réciprocité. Cela signifie que les mesures de libéralisation ne doivent être mises en œuvre que pour les Etats qui assurent le même droit à la Suisse. La liste des pouvoirs adjudicateurs assujettis et l’accès des entreprises suisses aux marchés publics étrangers sont négociés séparément avec chaque Etat partie à l’AMP. Les dispositions de non-discrimination figurant dans les traités internationaux relatifs aux marchés publics permettent à la Suisse d’assurer l’accès des soumissionnaires suisses aux marchés publics étrangers et d’obtenir gain de cause lorsque cet accès est compromis.

Les marchés dépassant une valeur donnée (valeur seuil) doivent être ouverts aux soumissionnaires des Etats parties aux accords internationaux. La procédure d’adjudication des marchés publics de la Confédération atteignant cette valeur seuil est réglementée par la LMP : ces marchés doivent faire l’objet d’un appel d’offres public, et les soumissionnaires issus des Etats contractants doivent être admis à présenter une offre sans être discriminés par rapport aux soumissionnaires suisses. La procédure relative aux marchés dont la valeur est inférieure aux seuils fixés est réglementée au chap. 3 de l’OMP.

Les valeurs seuils applicables au niveau international sont soumises aux fluctuations monétaires et sont adaptées tous les deux ans. Leur dernière révision date de novembre 2011. Pour les marchés publics de la Confédération, ces valeurs sont actuellement fixées à 8,7 millions de francs pour les ouvrages, à 230 000 de francs pour les services et pour les fournitures et à 700 000 francs pour les marchés passés par les organisations de droit public ou de droit privé opérant en Suisse dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications ainsi que pour les marchés passés par les services des automobiles de La Poste Suisse dans le cadre de l’activité qu’ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de personnes (RS 172.056.1). Les cantons prévoient des valeurs seuils similaires (cf. www.simap.ch).

2.1.3 Droit fédéral

En raison d’une part de la répartition constitutionnelle des compétences, d’autre part des différences au niveau des obligations découlant en particulier de l’AMP et de l’accord bilatéral conclu avec l’UE, le droit international des marchés publics est transposé séparément dans les législations fédérale et cantonales. Les services