Rapport explicatif

2.4 Propositions de la commission

2.4.1 Proposition de la majorité

La commission propose d’ajouter la formation de personnes en formation professionnelle initiale à la liste des critères d’adjudication mentionnés à l’art. 21 LMP. Cet avant-projet va plus loin que l’art. 27, al. 3 OMP. En effet, alors que celui-ci prévoit que la mesure dans laquelle les soumissionnaires offrent des places de formation n’est prise en considération que lorsque des soumissionnaires suisses présentent des offres équivalentes, la modification proposée généralise l’autorisation d’utiliser la formation de personnes en formation professionnelle initiale comme critère d’adjudication. Ainsi, la formation d’apprentis ne serait plus considérée comme un critère secondaire, mais se situerait au même niveau que les autres critères et vaudrait aussi bien pour les soumissionnaires suisses que pour les soumissionnaires étrangers. Comparé à l’OMP, le projet est toutefois plus restrictif sur un point : il vise précisément la formation d’apprentis, et non celle de personnes en formation en général.

La majorité de la commission est consciente de ce que la situation sur le marché des places d’apprentissage s’est améliorée depuis la pénurie de 2003. Toutefois, ce n’est pas nécessairement dans le but de créer de nouvelles places d’apprentissage qu’elle défend l’avant-projet : elle entend plutôt montrer son attachement au système de formation duale en Suisse. Elle estime en effet que l’exemple suisse en matière de formation professionnelle est un modèle à suivre, modèle qu’il s’agit également de défendre au niveau international. Elle souligne que c’est notamment grâce à la formation professionnelle initiale que le taux de chômage, et notamment celui des jeunes, est très bas en Suisse, en comparaison avec d’autres pays européens. Cependant, la majorité constate que, récemment, l’importance accordée à la formation professionnelle a tendance à s’effriter, alors que la formation tertiaire connaît le phénomène inverse. Il est donc important, aux yeux de la CER-N, de prendre des mesures visant à renforcer le système de formation duale, afin d’envoyer un signal clair. Le projet de révision vise, d’une part, à récompenser les entreprises qui font déjà de la formation professionnelle une priorité et, d’autre part, à inciter les autres entreprises à créer de nouvelles places de formation.

En ce qui concerne l’incompatibilité de cette mesure avec les obligations internationales de la Suisse qui découlent de l’AMP (en d’autres termes, le risque de discriminer les soumissionnaires issus de pays n’ayant pas de système de formation duale), la majorité de la commission estime, pour différentes raisons, que ce problème est marginal. Selon elle, la majeure partie des mandats publics n’entrent pas dans le champ d’application des traités internationaux : dès lors, les règles de l’AMP en matière d’égalité de traitement ne s’appliquent pas et, d’ailleurs, seules des entreprises suisses se portent en principe candidates. En outre, la majorité considère que la plupart des entreprises étrangères qui briguent des mandats publics ont déjà des succursales en Suisse ; elles peuvent donc former des apprentis et, partant, ne seraient pas discriminées. De plus, à l’instar d’autres critères d’adjudication dits « mous » listés à l’art. 21 al. 1 LMP et à l’art. 27, al. 2, OMP, le critère de la formation de personnes en formation professionnelle initiale n’aurait qu’un poids modeste – entre 1 et 3 % – lors de l’adjudication de marchés publics. Ainsi, les entreprises de pays qui ne connaissent pas une formation professionnelle initiale similaire au système suisse pourraient aisément compenser l’absence de