Rapport explicatif

jurisprudence (concernant l’ensemble de ces questions, voir: considérants 1 et 46 et art. 26 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, JO L 134 du 30 avril 2004, p. 114; considérant 38 et art. 1 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, JO L 134 du 30 avril 2004, p. 1; jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne: CJCE, 17 septembre 2002, Concordia Bus Finland, affaire C-513/99, I-7213, et CJCE, 4 décembre 2003, EVN et Wienstrom, affaire C-448/01, I-14527, pp. 38-40 du guide mentionné dans le paragraphe précédent).

2.3 La situation sur le marché des places d’apprentissage

Les chiffres du baromètre des places d’apprentissage, que l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) met à jour deux fois par an, montrent que, ces dernières années, la situation semble s’améliorer légèrement en ce qui concerne la formation professionnelle initiale. Depuis 2004, entre 55 et 60 % des jeunes s’intéressent à un apprentissage et la plupart d’entre eux réussissent à trouver une place. La proportion des jeunes qui cherchent une place d’apprentissage pour l’année suivante et n’ont obtenu aucune réponse positive a fluctué entre 16 et 17 % de 2003 à 2007, pour retomber à 10 % en 2012 ; en chiffres absolus, le nombre des jeunes concernés est passé d’environ 20 000 à 15 500. Par ailleurs, le baromètre d’août 2012 indique qu’environ 77 % des jeunes qui, en avril, souhaitaient suivre une formation professionnelle initiale ont commencé une telle formation en août. Ce chiffre est en légère hausse par rapport aux années précédentes.

Le fait que certains jeunes ne trouvent pas de place d’apprentissage s’explique davantage par le décalage entre l’offre et la demande, tant du point de vue géographique que de celui des intérêts et capacités des jeunes, que par une pénurie de places. En effet, ces dernières années, l’offre de places d’apprentissage est supérieure à la demande : depuis 2003, entre 5 et 10 % des places en moyenne ne trouvent pas preneur. Les différences entre les branches sont toutefois très importantes : alors que dans les services, dans les domaines de la santé et du social, ainsi que dans la vente, la demande est supérieure à l’offre de places d’apprentissage, l’offre surpasse nettement la demande dans les professions techniques et dans les métiers du bâtiment.

En résumé, la situation sur le marché des places d’apprentissage s’est améliorée depuis le dépôt de la présente initiative parlementaire en 2003. Cela est notamment dû aux mesures prises par la Confédération et les cantons : les mesures prises ont par exemple permis d’améliorer l’information et d’offrir aux jeunes des conseils détaillés pour leur future carrière professionnelle, d’engager des promoteurs de places d’apprentissage, de proposer des offres transitoires et de mettre en place un encadrement individuel et des réseaux d’entreprises formatrices.