Rapport explicatif

PROJET

N° de référence: L083-0060

Figure 3 Montant de la taxe sur le CO2

8.2 Section Remboursement de la taxe sur le CO2 Résumé / Cœur de la réglementation (art. 99 à 105)

L’exemption de la taxe sur le CO2 s’effectue, comme jusqu’à présent, par le biais du remboursement. Ce principe est fixé à l’art. 99. Les entreprises et les personnes exemptées de la taxe sur le CO2 ou qui n’utilisent pas les combustibles à des fins énergétiques peuvent demander le remboursement de la taxe sur le CO2 payée. Ceci s’applique aux personnes et aux entreprises désignées à l’art. 100. Les art. 99 à 105 règlent la procédure de remboursement de la taxe sur le CO2.

Ne sont commentées ci-après que les modifications de fond par rapport à la réglementation actuelle

Art. 100 Droit au remboursement

L’Administration fédérale des douanes (AFD) rembourse, sur demande, la taxe sur le CO2 revenant aux entreprises participant au SEQE (let. a), aux centrales thermiques à combustibles fossiles soumises à la compensation obligatoire et qui sont exemptées de la taxe de par la loi (let. b), aux personnes qui n’utilisent pas les combustibles à des fins énergétiques (let. c) et aux entreprises ayant pris un engagement (let. d).

Art. 101 Demande de remboursement

Pour que l’AFD puisse rembourser la taxe versée, elle doit disposer de la demande correspondante. La demande doit être adressée par écrit en la forme prescrite par l’AFD (al. 1). L’AFD peut prescrire une forme électronique. L’al. 2 décrit les exigences requises. L’art. 3 stipule que l’autorité peut exiger d’autres informations dans la mesure où elle en a besoin pour le remboursement de la taxe.

Art. 102 Périodicité du remboursement

Les demandes de remboursement peuvent porter sur des périodes allant d’un à douze mois (al. 1). Aux termes de l’al. 2, les demandes de remboursement pour les taxes versées l’année précédente doivent être déposées jusqu’au 30 juin de l’année suivante. Les entreprises qui bouclent leur exercice avant la fin de l’année civile peuvent réclamer, jusqu’à cette date, la restitution des taxes dont elles se sont acquittées pour la totalité de l’exercice précédent et récupérer ainsi le montant équivalant à une année entière. Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans le délai imparti (al. 3). L’AFD peut néanmoins rembourser la taxe sur le CO2, lorsque le délai n’a pas été observé sans qu’il y ait eu faute.

Art. 104 Suspension du remboursement