Rapport explicatif

PROJET

N° de référence: L083-0060

Les autorités ont besoin de la collaboration des entreprises pour contrôler l’évolution des émissions au cours de la période d’engagement. Si l’OFEV constate qu’une entreprise ne remplit pas de son obligation de collaborer, l’AFD peut suspendre le remboursement. L’ADF refuse par la suite toute demande de remboursement. Le montant retenu est remboursé dès que l’entreprise s’acquitte à ses obligations.