Rapport sur les résultats

1 Contexte

Par courrier du 13 juin 2014, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a invité les gouvernements cantonaux et les organisations intéressées à se prononcer dans le cadre d'une audition sur le projet d'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie. Les participants avaient la possibilité de prendre position par écrit jusqu'au 4 août 2014.

Par la présente modification de l'OCoR, le Conseil fédéral concrétise l'affinement supplémentaire de la compensation des risques dans l’assurance-maladie (LAMal, art. 16 à 17a ; FF 2014 2771), adoptée le 21 mars 2014 par le Parlement. Le Conseil fédéral fixe dans l'ordonnance d'autres indicateurs attestant un risque élevé de maladie. Ainsi, il ajoute à la formule de compensation des risques l'indicateur « coûts de médicaments au cours de l’année précédente », tout en maintenant l'âge, le sexe et le séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social l’année précédente. Il s'agit là d'une solution transitoire.

156 destinataires ont reçu les documents relatifs à l'audition (cf. annexe 1).

Au total, 58 prises de position écrites ont été retournées (51 par des participants invités officiellement à l'audition et 7 par d'autres organisations).

Les participants à la consultation se sont dans l'ensemble prononcés en faveur de l'affinement proposé de la compensation des risques en tant que solution transitoire. Certaines propositions ont été reprises dans le projet de modification de l'OCoR.