Projet

Mise sur le marché des emballages de marchandises dangereuses 742.4xx

c. travailler de manière indépendante et être libre d’influences qui

pourraient l’en empêcher;

d. pouvoir garder le secret professionnel quant aux activités relevant de

l’entreprise et protégées par le droit de la propriété du fabricant et d’autres organismes d'évaluation de la conformité;

e. maintenir une séparation claire entre ses tâches d’organisme

d’évaluation de la conformité et les tâches qui n’y ont pas trait;

f. avoir un système documenté de gestion de la qualité;

g. pouvoir garantir que les contrôles effectués sont conformes au RID ou à

l’ADR; et

h. entretenir un système de comptes-rendus et de registres satisfaisant aux

exigences des sections 1.8.7 et 1.8.8 du RID ou des sections 1.8.7 et 1.8.8 de l’ADR.