Projet

Mise sur le marché des emballages de marchandises dangereuses 742.4xx

immédiatement l’OFT. Il lui fournit des indications détaillées, notamment sur la non-conformité et sur les mesures de correction prises.

³Tous les cas concernant des contenants non conformes et les mesures de correction prises doivent être documentés.

Section 5 Emoluments

Art. 21 Emoluments pour la désignation

¹Le DETEC perçoit des émoluments pour la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité.

²Les émoluments sont régis par l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹⁹.

Art. 22 Emoluments pour la surveillance des organismes d'évaluation de la

conformité et pour la surveillance du marché

¹L’OFT perçoit des émoluments pour:

a. les contrôles et les mesures auxquelles ils donnent lieu lorsqu’il s’avère qu’un organisme d'évaluation de la conformité désigné ne satisfait pas aux obligations de l'art. 11 ou aux conditions de l'art. 13, let. b;

b. les activités suivantes dans le cadre de la surveillance du marché:

1. les contrôles lorsqu’il s’avère qu’un contenant de marchandises dangereuses ne correspond pas aux prescriptions;

2. les décisions de l’édition d’évaluations de la conformité et de documents techniques;

3. les décisions et les mesures conformément à l’art. 16, al. 5 provoquées par un fabricant, son mandataire, un importateur ou un distributeur.

²Les émoluments pour la surveillance des organismes de l'évaluation de la conformité et pour la surveillance du marché sont régis par l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT²⁰.

Section 6 Dispositions pénales

Art. 23 Dispositions pénales dans le domaine routier

Est puni d’une amende quiconque, lors du transport de marchandises dangereuses par route:

19 RS 172.041.1

20 RS 742.102