Projet

Mise sur le marché des emballages de marchandises dangereuses 742.4xx

Annexe 4 (art. 11)

Obligations des organismes d’évaluation de la conformité

Les organismes d’évaluation de la conformité qui souhaitent effectuer des évaluations de la conformité, des réévaluations de la conformité et des contrôles périodiques, des contrôles intermédiaires et des contrôles exceptionnels d’équipements sous pression transportables doivent satisfaire aux obligations des sous-sections suivantes du RID ou de l’ADR:

a. 1.8.6.2 en ce qui concerne leur travail;

b. 1.8.6.4 en cas de délégation;

c. 1.8.6.5 en ce qui concerne l’obligation de déclarer.

Les autres organismes d’évaluation de la conformité doivent satisfaire par analogie aux obligations visées aux let. a à c.

Lorsque des organismes d’évaluation de la conformité effectuent des activités d’évaluation et de contrôle similaires pour des contenants comparables de marchandises dangereuses, ils sont tenus de se fournir réciproquement les informations pertinentes quant aux résultats négatifs, et sur demande quant aux résultats positifs, des évaluations et des contrôles.

Obligations spéciales auxquelles doivent satisfaire les organismes d’évaluation de la conformité désignés par le DETEC:

a. participation à l’élaboration des normes pertinentes conformément aux indications du DETEC;

b. participation aux séances de coordination de l’OFT.