Projet

742.4xx Chemins de fer

Section 2 Mise sur le marché et procédure d’évaluation de la conformité

Art. 5 Conditions de la mise sur le marché

Les contenants de marchandises dangereuses peuvent être mis sur le marché lorsqu’ils respectent les prescriptions:

a. pour le transport par chemin de fer ou par installation à câbles: du RID ou de l'annexe 2.1, chapitre 6 RSD;

b. pour le transport par route: de l’ADR ou de l' annexe 1, chapitre 6.14 SDR.

Art. 6 Procédures applicables aux équipements sous pression transportables

¹Les équipements sous pression transportables qui sont mis pour la première fois sur le marché doivent être soumis à l’évaluation de la conformité. Sont applicables :

a. pour les transports par chemin de fer ou par installation à câbles: les procédures conformément aux sections 1.8.7 et 1.8.8 du RID;

b. pour les transports par route: les procédures conformément aux sections 1.8.7 et 1.8.8 de l’ADR.

²Pour les équipements sous pression transportables déjà mis sur le marché et ne portant pas de marquages de conformité selon les directives 2010/35/UE, 1999/36/CE¹², 84/525/CEE¹³, 84/526/CEE¹⁴ ou 84/527/CEE¹⁵, la procédure de la réévaluation de la conformité selon l’annexe 1 s'applique.

³Les procédures visées à l’al. 1 sont également applicables aux contrôles périodiques, aux contrôles intermédiaires et aux contrôles exceptionnels des équipements sous pression.

Art. 7 Procédures applicables aux autres contenants de marchandises

dangereuses

Pour les contenants de marchandises dangereuses autres que les équipements sous pression transportables, les procédures de l'annexe 2 sont applicables pour l’évaluation de la conformité, les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles exceptionnels.