Rapport explicatif

3.2 Conséquences pour les cantons

Les cantons peuvent compter sur des recettes RPLP inchangées, car les modifications proposées ne devraient générer ni diminution ni augmentation des recettes.

Les adaptations de procédure occasionneront un faible surcroît de travail aux cantons. D'une part, lors du contrôle périodique des remorques soumises à la RPLP et exploitées avec des plaques interchangeables, les autorités cantonales d'exécution ou les entreprises et organisations autorisées à effectuer un contrôle subséquent devront contrôler le signe prescrit par l'art. 13b ORPL. D'autres part, les organisations de protection civile devront demander, par l'intermédiaire du service cantonal compétent en matière de protection civile et de l'OFPP, l'exonération du paiement de la redevance sur le trafic des poids lourds pour les véhicules qu'elles auront pris en location.

3.3 Conséquences économiques

Les présentes adaptations visent avant tout à empêcher des abus et par conséquent des distorsions de la concurrence. Elles doivent être qualifiées de positives sur le plan économique.

Les détenteurs qui devaient jusqu'à maintenant présenter chaque mois à la Direction générale des douanes des demandes de prise en compte des charges par essieu pour leurs véhicules (environ 250 entreprises ou personnes concernées) seront déchargés sur le plan administratif. D'un autre côté, ces détenteurs doivent s'attendre à une certaine augmentation de la charge financière s'ils ne demandent pas un abaissement du poids total de leurs véhicules.

Les entreprises de transport qui effectuent des courses de transfert d'aéroport soumises à concession au sens de l'art. 6 OTV (de sept à dix entreprises sont concernées pour l'ensemble de la Suisse) devront compter avec une charge fiscale annuelle pouvant atteindre dans les cas extrêmes 5000 francs par véhicule, en fonction de la taille de ce dernier et de son éventuelle utilisation dans le service de ligne (le montant de 5000 francs correspond à un autocar d'un poids total de plus de 26 tonnes exclusivement utilisé pour des transferts d'aéroport).

A l'heure actuelle, on compte quelque 2000 remorques soumises à la RPLP qui sont exploitées avec des plaques interchangeables et devront être munies du signe correspondant. Leurs détenteurs doivent faire fabriquer et fixer le signe à leurs frais.

4 Rapports avec le droit européen

La modification de l'ORPL n'a pas d'incidences sur les rapports avec le droit européen. Sur le plan matériel, la perception de la RPLP suisse est inscrite dans l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et la Communauté européenne²⁵.

Le territoire dans lequel la RPLP est perçue comprend également la Principauté de Liechtenstein, raison pour laquelle le droit liechtensteinois en matière de RPLP doit être adapté au droit suisse. La commission mixte Suisse – Principauté de Liechtenstein chargée de traiter les questions en rapport avec la RPLP est informée de ces modifications afin que les mesures nécessaires puissent être prises.

5 Bases juridiques

Les dispositions se fondent sur la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds.