Rapport explicatif

chandises; elle s'applique à tous les véhicules immatriculés en Suisse et à l'étranger (véhicules suisses et étrangers) sur l'ensemble du réseau routier officiel.

1.2 Contenu de la modification d'ordonnance

La présente révision de l'ORPL vise notamment à adapter la procédure et à créer la possibilité de prendre des mesures permettant d'empêcher les abus ou de les découvrir. Il s'agit pour l'essentiel des points suivants:

- nouvelle définition du poids déterminant: pas de prise en compte des charges par essieu

et similaires pour le calcul de la RPLP;

- pour les remorques immatriculées sous plaques interchangeables, instauration d'un

signe extérieur spécial mentionnant le poids total autorisé;

- précisions apportées aux normes de délégation dans le domaine du trafic combiné non

accompagné et des transports de bois et aux dispositions relatives aux transports de lait et d'animaux;

- possibilité de contrôler le respect de l'engagement d'emploi pour les véhicules servant

uniquement au transport de bois brut, de lait en vrac ou d'animaux de rente;

- optimisation de la procédure applicable en cas de demandes de personnes solidairement

responsables désirant remettre un véhicule tracteur ou une remorque à des tiers pour utilisation;

- possibilité de refuser la poursuite du voyage si des paiements anticipés ne sont pas ef-

fectués, si des sûretés ne sont pas fournies ou si des mesures de garantie ne sont pas mises en œuvre;

- adaptation de la réglementation exceptionnelle appliquée aux véhicules des entreprises

de transport qui effectuent des transports de personnes dans le cadre d'une concession;

- exonération de la redevance pour les véhicules loués par la protection civile pour des

interventions spécialement définies.

2 Commentaire des articles

2.1 Modification de l'ORPL

2.1.1 Art. 3, al. 1, let. a

Adaptation rédactionnelle.

2.1.2 Art. 3, al. 1, let. abis et b, art. 12c

Pour les véhicules achetés, pris en leasing, loués ou réquisitionnés pour l'armée et munis de plaques de contrôle militaires ou de plaques de contrôle civiles et d'un autocollant M+,

l'art. 3, al. 1, let. a, ORPL prévoit une exception à l'assujettissement à la redevance. Dans le domaine de la protection civile, par contre, la disposition actuelle (let. b) ne prévoit l'exception à l'assujettissement à la redevance que pour les véhicules «de la protection civile». En pratique, cette réglementation n'est cependant pas suffisante, car la protection civile ellemême n'est détentrice que d'un nombre limité de véhicules lourds; en fonction des engagements, des véhicules lourds supplémentaires doivent par conséquent être loués spécialement. Afin d'assurer à l'échelle nationale une égalité de traitement entre l'armée et la protection civile, l'exonération ne doit dorénavant plus se limiter aux véhicules achetés, pris en leasing ou réquisitionnés pour la protection civile, mais également s'étendre à ceux qui sont loués à son intention. Ces derniers ne bénéficieront cependant de l'exonération que dans le cadre des prestations suivantes: