Rapport explicatif

2.2 Modification du droit actuel

2.2.1 Ordonnance du 4 avril 2007 réglant les compétences de l'Administration fédé-

rale des douanes en matière pénale

Lors de la dernière révision de la LRPL²¹, l'art. 22 de cette loi a été adapté en ce sens que la compétence des cantons de poursuivre et de juger les infractions en matière de RPLP concernant des véhicules immatriculés en Suisse a été abrogée en faveur d'une procédure uniforme et économique sur le plan administratif. Depuis avril 2008, l'administration des

douanes dispose de la compétence pénale pour toutes les infractions en matière de RPLP.

Il faut adapter en conséquence l'art. 1, al. 1, let. j, de l'ordonnance réglant les compétences de l'Administration fédérale des douanes en matière pénale²².

2.2.2 Ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l'Administration fédérale des douanes

L'introduction de la nouvelle législation douanière en 2007 a entraîné un remaniement de l'ordonnance sur les émoluments de l'Administration fédérale des douanes²³; lors de ce processus, certaines positions qui figuraient dans l'ancienne ordonnance²⁴ n'ont pas été reprises. La présente modification remédie à ces omissions. Aucune recette supplémentaire n'est générée, car les travaux soumis à émolument qui seront dorénavant explicitement cités sont actuellement facturés selon des taux horaires.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

La modification d'ordonnance qui est prévue vise en premier lieu à simplifier la perception de la redevance, à empêcher les abus et à améliorer l'application. Il faut donc s'attendre à un effet positif et à une augmentation de l'efficience. Si tant est que des recettes supplémentaires soient générées, celles-ci n'auront qu'un caractère marginal; elles ne peuvent être chiffrées plus précisément dans le volume total de la RPLP.

3.1.2 Conséquences sur le personnel

Il ne faut pas s'attendre à des charges supplémentaires en matière de personnel. D'un côté, l'abandon du traitement manuel des demandes de prise en compte des charges par essieu devrait entraîner une diminution des charges administratives. D'un autre côté, la gestion des autorisations et la procédure de taxation applicable aux véhicules que la protection civile prend en location pour des interventions spéciales conformément aux dispositions de l'art. 3, al. 1, let. a^bis, ch. 2 et 3, LRPL et qui sont par conséquent exonérés de la redevance pourraient générer une faible augmentation de la charge administrative.