Rapport sur les résultats

Consultation 2012/45: Modification de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · 13 pages

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Annexe: prises de positions reçues

Cantons

Zurich

Berne

Lucerne

Uri

Schwyz

Obwald

Nidwald

Glaris

Zoug

Fribourg

Soleure

Bâle-Ville

Bâle-Campagne

Schaffhouse

Appenzell Rhodes-Extérieures Appenzell Rhodes-Intérieures Saint-Gall

Grisons

Argovie

Thurgovie

Tessin

Vaud

Valais

Neuchâtel

Genève

Jura

Partis politiques

Union démocratique du centre Parti socialiste

PLR.Les Libéraux-Radicaux Les Verts

Parti bourgeois-démocratique Parti vert-libéral

Jeunes Verts

Associations faîtières des communes, villes et régions de montagne

Union des villes suisses

Associations faîtières de l’économie

Centre Patronal

economiesuisse

Fédération des entreprises romandes Gastrosuisse

Union patronale suisse

Union syndicale suisse

Union suisse des arts et métiers swisscleantech

Swissmem

Travail.Suisse

Fédération suisse des représentations du personnel de l’économie électrique Union des transports publics