Rapport sur les résultats
Consultation 2012/45: Modification de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · 13 pages
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Annexe: prises de positions reçues
Cantons
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Obwald
Nidwald
Glaris
Zoug
Fribourg
Soleure
Bâle-Ville
Bâle-Campagne
Schaffhouse
Appenzell Rhodes-Extérieures Appenzell Rhodes-Intérieures Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
Partis politiques
Union démocratique du centre Parti socialiste
PLR.Les Libéraux-Radicaux Les Verts
Parti bourgeois-démocratique Parti vert-libéral
Jeunes Verts
Associations faîtières des communes, villes et régions de montagne
Union des villes suisses
Associations faîtières de l’économie
Centre Patronal
economiesuisse
Fédération des entreprises romandes Gastrosuisse
Union patronale suisse
Union syndicale suisse
Union suisse des arts et métiers swisscleantech
Swissmem
Travail.Suisse
Fédération suisse des représentations du personnel de l’économie électrique Union des transports publics