Rapport sur les résultats

modérés et différenciés qui devraient être fixés en dessous de 30%. Par ailleurs, ce supplément de sécurité doit être calculé selon une méthode exacte et appropriée.

Le PLR.Les Libéraux-Radicaux exige une méthode de calcul claire et transparente pour le montant du supplément de sécurité. L’Union des villes suisses et la ville de Zurich préfèrent une évaluation en adéquation avec les risques (basée sur un modèle de risque quantitatif) à un supplément de sécurité forfaitaire de 30%. Le calcul du supplément de sécurité doit s’effectuer selon une méthode bien définie qui obéisse aux principes fondés sur la théorie des probabilités et sur une méthode actuarielle. Le supplément de sécurité doit donc être considéré indépendamment des revenus des placements et du renchérissement général.

Les cantons d’Argovie et Zurich, Alpiq SA, Axpo Holding SA, FMB Energie SA et swisselectric proposent, lors d’un éventuel supplément de sécurité, d’établir une distinction entre désaffectation et gestion des déchets. Au cas où un supplément de sécurité serait introduit, Axpo Holding SA estime qu’il devrait être de 5% dans le domaine de la désaffectation et de 10% dans celui de la gestion des déchets.

5.7 Rendement du capital et taux de renchérissement

5.7.1 Adaptation du rendement du capital et du taux de renchérissement

Plusieurs cantons, swisselectric, plusieurs organisations et la CdF-N soutiennent le rendement du capital de 3,5% et le taux de renchérissement de 1,5% nouvellement prévus dans le projet d’ordonnance. La CdF-N exige en outre de comparer à intervalles réguliers ces valeurs de consigne avec les développements effectifs et le cas échéant, de procéder suffisamment tôt aux corrections nécessaires.

Le canton d’Argovie est favorable à la fixation d’un rendement réel des placements de 2,5% au lieu de 2,0% (rendement nominal des placements de 4%, taux de renchérissement de 1,5%).

Les cantons de Genève et Lucerne, les Verts, les Jeunes Verts, ainsi que plusieurs organisations sont d’avis que le rendement nominal doit être fixé à 1,5% à l’instar du taux d’intérêt minimal de la LPP. Le canton d’Obwald signale qu’aujourd’hui, le rendement nominal de 3,5% semble ambitieux étant donné

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que la Caisse fédérale de pensions a par exemple décidé de réduire au 1 janvier 2015 le taux d’intérêt technique de 3,5% à 2,75%. Le Parti vert-libéral propose d’abaisser le rendement des placements à 2,75%, tandis que le Parti socialiste exige qu’on fixe un rendement des placements maximal à 3,5%.

Le Parti socialiste signale que les estimations des coûts escomptés de désaffectation et de gestion des déchets des années passées ont dû être corrigées vers le haut. L’évolution des coûts ne dépend pas seulement de l’inflation, mais aussi d’autres facteurs, par exemple du renchérissement du coût de la construction, des connaissances techniques ou de la marge de sécurité. Le taux de renchérissement de 3% tel que stipulé dans l’ordonnance en vigueur est donc réaliste et doit aussi être préservé dans la version révisée de l’ordonnance.

Les Verts, les Jeunes Verts et plusieurs organisations proposent d’intégrer une augmentation nominale annuelle des coûts des projets de désaffectation et de gestion des déchets de 5% dans le modèle de calcul actuariel.

5.7.2 Rejet d’une adaptation périodique tous les 5 ans du rendement des placements et du taux de renchérissement

L’Union démocratique du centre s’oppose à l’adaptation périodique du rendement du capital et du taux de renchérissement. economiesuisse, Alpiq SA, Axpo Holding SA, FMB Energie SA et swisselectric refusent qu’il faille vérifier, après chaque estimation des coûts (c’est-à-dire tous les 5 ans), si le rendement des placements et le taux de renchérissement devraient être adaptés par une révision de l’ordonnance. Comme le modèle de calcul actuariel couvre un horizon temporel très long, les hypothèses retenues pour le rendement des placements et le taux de renchérissement devraient également être appropriées et équitables sur le long terme.

5.8 Taxation intermédiaire jusqu’à la mise hors service définitive

Les cantons de Bâle-Ville et Soleure, le PLR.Les Libéraux-Radicaux et le Parti vert-libéral, l’Union des