Rapport sur les résultats

ploitants seraient déchargés trop tôt de leur responsabilité.

5.4.2 Exigence d’une définition claire de la durée de l’obligation de verser des contributions

Selon le PLR.Les Libéraux-Radicaux, la disposition proposée, selon laquelle l’obligation de verser des contributions s’achève dès que les déchets radioactifs ont été livrés dans un dépôt en couches géologiques profondes, ne contient pas de définition claire. L’obligation de verser des contributions devrait prendre fin une fois la désaffectation terminée.

5.5 Durée d’exploitation présumée pour le calcul des contributions

5.5.1 Durée d’exploitation de 40 ou 45 ans pour le calcul des contributions

Les cantons de Lucerne et Vaud, le Parti socialiste, les Verts, l’Union syndicale suisse et plusieurs organisations sont favorables à une réduction de la durée d’exploitation de 50 à 40 ans comme base de calcul pour les contributions. Le Parti vert-libéral exige que la durée d’exploitation soit fixée à 45 ans. La CdF-N demande que, lors de la prochaine estimation des coûts, on présente un calcul alternatif basé sur une durée maximale des centrales nucléaires de 40 ans.

5.5.2 Durée d’exploitation présumée de 50 ans comme base de calcul également lors d’une mise hors service anticipée

FMB Energie SA propose qu’on se base sur une durée d’exploitation de 50 ans, également lors d’une mise hors service définitive anticipée. D’une part, le projet d’ordonnance prévoit le prolongement de la durée de l’obligation de verser des contributions au-delà de la mise hors service définitive et d’autre part, l’objectif politique est de faciliter la mise hors service définitive anticipée (cf. Motion 13.3285 – Faciliter l’arrêt volontaire des anciennes centrales nucléaires). C’est pourquoi FMB Energie SA propose diverses nouvelles formulations.

swisscleantech demande que le montant des contributions soit conçu de telle sorte qu’à la fin de la période comptable d’exploitation de 50 ans, la fortune du fonds soit suffisante pour pouvoir procéder à la désaffectation et à la gestion des déchets. Lors d’un éventuel prolongement de l’exploitation, des indemnités devraient être accordées pour les frais supplémentaires; lors d’un arrêt anticipé, les apports devraient pouvoir être effectués de manière échelonnée jusqu’à la durée d’exploitation selon les normes, conformément à la motion 13.3285.

5.6 Supplément de sécurité de 30%

Les cantons de Bâle-Ville, Nidwald, Schwyz, Soleure, Uri et Vaud, le Parti socialiste, swisscleantech et la CdF-N soutiennent le supplément de sécurité de 30% sur les coûts calculés prévu dans le projet d’ordonnance. La CdF-N considère ce supplément comme un minimum absolu.

Pour de nombreux participants à la consultation, le supplément de sécurité de 30% sur les coûts calculés ne va pas assez loin. Travail.Suisse préconise un supplément de sécurité d’au moins 50%, le Parti vert-libéral exige un supplément de sécurité de 60%, alors que les cantons de Genève et de Lucerne sont favorables à un supplément de sécurité à hauteur de 75%. Les Verts, les Jeunes Verts et plusieurs organisations s’engagent pour l’introduction d’un supplément de sécurité de 100%. D’autre part, l’Union syndicale suisse propose que le supplément de sécurité de 30% subisse une hausse substantielle ou qu’il soit remplacé par un réel taux d’augmentation des coûts dans le calcul des contributions annuelles.

Les cantons d’Argovie, Appenzell Rhodes-Extérieures et Zurich, le PLR.Les Libéraux-Radicaux, Energie Wasser Bern, ainsi que la CEATE-E considèrent que le supplément de sécurité de 30% sur les coûts calculés est trop élevé et préconisent une baisse de ce supplément. Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures propose une réduction à 10%.

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, Berne et Zoug, le Parti bourgeois-démocratique, l’Union démocratique du centre ainsi que plusieurs organisations aimeraient renoncer à ce supplément de sécurité.

economiesuisse, Axpo Holding SA, FMB Energie SA, swisselectric, Kettenreaktion et Energieforum Nordwestschweiz rejettent le supplément de sécurité de 30% comme non fondé et disproportionné. Compte tenu de la thématique particulière, Alpiq SA se prononce pour des suppléments de sécurité