Rapport sur les résultats

modèles de gestion des déchets radioactifs ayant élaboré le concept actuel de stockage dans des formations géologiques souterraines profondes), la durée de la phase d’observation n’est délibérément pas prescrite, afin de permettre aux experts de la prolonger aussi longtemps que nécessaire. Il s’agirait donc de prévoir une phase d’observation de 100 ans au lieu de 50 ans.

5.2 Estimation des coûts

5.2.1 Elaboration des estimations des coûts par un organe indépendant

Les Verts, les Jeunes Verts, l’Union syndicale suisse ainsi que plusieurs organisations déplorent que les estimations des coûts servant au financement des coûts de désaffectation et de gestion des déchets soient élaborées par swissnuclear et par la Nagra, et qu’il manque un agent de calcul indépendant. C’est pourquoi les estimations des coûts devraient être effectuées par un agent de calcul indépendant. L’art. 4 OFDG doit être complété en conséquence.

5.2.2 Nécessité d’une seconde estimation des coûts

Les Verts, les Jeunes Verts et plusieurs organisations soulignent un manque d’expérience dans le traitement des sites contaminés. Les estimations actuelles des coûts ont donné l’impression, à tort, que les coûts de post-exploitation et du stockage des déchets radioactifs étaient faciles à évaluer. Les estimations des coûts devraient plutôt faire état des incertitudes pour pouvoir établir une distinction entre les éléments de coût faciles à évaluer et les vagues approximations. Il faut notamment soumettre une seconde estimation des coûts.

5.3 Report du calcul des coûts lors d’une mise hors service définitive

Alpiq SA, Axpo Holding SA, FMB Energie SA et swisselectric approuvent la disposition, selon laquelle la commission peut reporter, jusqu’à la prochaine estimation ordinaire des coûts, le nouveau calcul après la mise hors service définitive d’une centrale nucléaire. Cela permettrait d’éviter plusieurs estimations des coûts dans un court laps de temps.

5.4 Durée de l’obligation de verser des contributions

5.4.1 Adaptation de la durée de l’obligation de verser des contributions

Plusieurs cantons, le Parti bourgeois-démocratique, le Parti vert-libéral, plusieurs organisations ainsi que la CdF-N sont favorables à l’adaptation proposée de la durée de l’obligation de verser des contributions.

Le canton de Zurich estime qu’il faut s’assurer que les propriétaires puissent être libérés de l’obligation de verser des contributions dans un délai raisonnable après la mise hors service définitive de leurs centrales nucléaires et qu’ils puissent dissoudre leur société.

Le canton de Vaud rejette le prolongement de l’obligation de verser des contributions et préconise que les exploitants paient leurs contributions (y c. une réserve raisonnable) pendant la période d’exploitation des centrales nucléaires.

Selon swisselectric et plusieurs organisations, il est exagéré de lier la fin de l’obligation de verser des contributions exclusivement à l’existence d’un dépôt en couches géologiques profondes. L’art. 7, al. 2, let. b, révOFDG, doit être modifié dans le sens que l’obligation de verser des contributions au fonds de gestion des déchets prenne fin lors de la livraison des déchets radioactifs de l’installation nucléaire dans un dépôt en couches géologiques profondes ou bien, si cela se produit avant, lors de l’achèvement de la désaffectation de la centrale nucléaire.

swisscleantech signale qu’au moment de la mise hors service définitive, les réserves constituées devraient être suffisantes et que la légitimité objective d’un prolongement de l’obligation de verser des contributions au-delà de cette date est peu claire. Le prolongement de l’obligation de verser des contributions inciterait, à tort, les exploitants à maintenir le plus longtemps possible les installations en service.

Le Parti socialiste regrette la réglementation proposée, selon laquelle l’obligation incombant aux exploitants de verser des contributions au fonds de gestion s’achève lors de la livraison des déchets radioactifs de l’installation nucléaire dans un dépôt en couches géologiques profondes. Ainsi, les ex-