Rapport sur les résultats

Les participants à la consultation des associations faîtières de l’économie ont des opinions divergentes. economiesuisse et la Fédération des entreprises romandes ne voient actuellement pas la nécessité de réviser l’OFDG. L’Union suisse des arts et métiers et la Fédération suisse des représentations du personnel de l’économie électrique refusent le projet de révision. Le Centre Patronal s’oppose également au projet mis en consultation et regrette en particulier qu’aucune étude ne soit disponible sur les conséquences économiques de la révision pour les exploitants. L’Union syndicale suisse accueille favorablement le projet, mais exige notamment un relèvement substantiel du supplément de sécurité. swisscleantech est aussi favorable aux modifications prévues de l’OFDG. Cette association estime que le montant des contributions devrait être fixé de telle sorte que la fortune du fonds suffise à couvrir les coûts de désaffectation et de gestion des déchets après une période d’exploitation calculée sur 50 ans. En principe, Travail.Suisse approuve le projet, tout en souhaitant fixer le supplément de sécurité à au moins 50%. Gastrosuisse, l’Union patronale suisse, Swissmem et l’Union des transports publics n’avaient aucune remarque quant au fond de la révision.

En tant que représentants de l’industrie de l’électricité, Axpo Holding SA, FMB Energie SA, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) et swisselectric ne voient actuellement pas la nécessité de réviser l’ordonnance, puisqu’il n’y a apparemment aucune impasse financière, et rejettent en grande partie les adaptations prévues de l’ordonnance. Ils préconisent en particulier de renoncer au supplément de sécurité de 30% et de définir la fin de l’obligation de verser des contributions autrement que prévu dans le projet d’ordonnance. Compte tenu de la thématique particulière, Alpiq SA est favorable à des suppléments de sécurité modérés et différenciés (pour la désaffectation et pour la gestion des déchets). Energie Wasser Bern estime que le supplément de sécurité doit être réduit à un niveau raisonnable et que la fin de l’obligation de verser des contributions doit être définie autrement que prévu dans le projet d’ordonnance.

Parmi les organisations de politique énergétique et les organisations techniques, Entente suisse pour une politique énergétique raisonnable et Kettenreaktion s’opposent à la révision. Elles demandent en particulier de renoncer au supplément de sécurité de 30% et de définir la fin de l’obligation de verser des contributions autrement que prévu dans le projet d’ordonnance. La Fondation suisse de l’énergie et la Société suisse pour l’énergie solaire accueillent en principe favorablement la révision tout en indiquant que les adaptations proposées sont nettement insuffisantes. Il faudrait notamment prévoir un rendement des placements plus bas et un supplément de sécurité de 100%. Le Groupe de travail «Christen+Energie» et le Forum médecine et énergie refusent le supplément de sécurité de 30%. Aucune remarque quant au fond de la révision n’a été formulée par l’Union Pétrolière, InfraWatt et la Verein Energy Certificate System.

En tant que représentante des organisations de défense des consommateurs, la Fondation pour la protection des consommateurs approuve en principe la révision, mais indique en même temps que les adaptations proposées sont nettement insuffisantes. Il faudrait en particulier prévoir un rendement des placements plus bas et un supplément de sécurité à hauteur de 100%.

Parmi les organisations de protection de l’environnement et du paysage, Greenpeace, Pro Natura et World Wide Fund For Nature approuvent en principe la révision, mais indiquent en même temps que les adaptations proposées sont largement insuffisantes. Il s’agirait de prévoir un rendement des placements inférieur et de fixer un supplément de sécurité à hauteur de 100%. ECO SWISS n’avait pas de remarque de fond sur la révision.

Quant aux autres participants à la consultation, Allianz Atomausstieg, Femmes pour la paix Suisse et l’association NWA-Schweiz Nie wieder Atomkraftwerke approuvent en principe la révision, tout en indiquant que les adaptations proposées sont nettement insuffisantes. Il conviendrait en particulier de prévoir un rendement du capital plus bas et de fixer le supplément de sécurité à hauteur de 100%. Les Médecins pour la responsabilité sociale/pour la prévention d’une guerre atomique soulignent que l’aspect de la sécurité technique ne peut pas être relativisé par des considérations financières. Il est par ailleurs problématique que l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire s’appuie sur les données des exploitants pour estimer les coûts de désaffectation et de gestion des déchets. Energieforum Nordwestschweiz rejette le projet de révision et aimerait notamment renoncer au supplément de sécurité de 30%. En principe, Eglise et environnement approuve le projet de révision, mais préconise notamment un supplément de sécurité de 100%. Aucune remarque quant au fond de la révision n’a été formulée par la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses et le Verband freier Autohandel Schweiz.