Rapport sur les résultats

villes suisses et la ville de Zurich accueillent favorablement la fixation plus étroite prévue pour les écarts par rapport à la valeur de consigne du capital des fonds (limitation de l’écart inférieur à 10% de la valeur de consigne).

Selon l’Entente suisse pour une politique énergétique raisonnable, il n’est pas nécessaire de fixer un écart plus étroit par rapport à la valeur de consigne du capital des fonds.

L’Union syndicale suisse propose de procéder à une taxation intermédiaire dès que l’écart entre la valeur de consigne et la valeur réelle du capital des fonds est supérieur à 5% durant deux années consécutives.

5.9 Taxation et taxation intermédiaire après la mise hors service définitive

FMB Energie SA propose comme base de calcul une durée d’exploitation de 50 ans, également lors d’une mise hors service définitive anticipée, et une adaptation correspondante du projet d’ordonnance.

Axpo Holding SA, FMB Energie SA et swisselectric approuvent la réglementation contenue dans le projet d’ordonnance de l’art. 9a, al. 2, révOFDG, selon lequel il n’est pas prélevé de contributions pour la période de taxation correspondante, si la taxation postérieure à la mise hors service définitive montre que la valeur réelle du capital des fonds n’est pas inférieure de plus de 10% à la valeur de consigne pour chacun d’eux.

D’autre part, Axpo Holding SA, FMB Energie SA et swisselectric considèrent comme appropriée la réglementation de l’art. 9a, al. 3, révOFDG, selon lequel il est possible d’accorder des délais de paiement de dix ans au maximum pour les contributions éventuelles après la mise hors service définitive.

5.10 Décompte à la fin de l’obligation de verser des contributions

Alpiq SA, Axpo Holding SA, FMB Energie SA et swisselectric considèrent la concrétisation de l’art. 9b, al. 2, révOFDG comme judicieuse et le délai de cinq ans comme plausible.

5.11 Restitution

Les cantons de Bâle-Ville et d’Obwald, l’Union des villes suisses, la ville de Zurich, l’Entente suisse pour une politique énergétique raisonnable et la CdF-N se félicitent des conditions plus sévères prévues dans le projet de révision concernant les restitutions.

L’Union des villes suisses et la ville de Zurich estiment que, lors d’un excédent du fonds, la restitution du capital du fonds aux exploitants doit en principe s’effectuer indirectement sous la forme de montants suspendus. Cela rendrait le fonds plus stable et soutiendrait une mise en œuvre effective de la stratégie de placement.

Pour les Verts, les Jeunes Verts et diverses organisations, la restitution ne doit être possible que lorsque la désaffectation est achevée, respectivement lorsque le dépôt en couches géologiques profondes est définitivement fermé.

L’Union syndicale suisse exige la fixation d’un pourcentage comme condition pour une restitution lors d’écarts entre la valeur réelle et la valeur de consigne (10% avant et après la mise hors service).

5.12 Politique de placement

Les Verts, les Jeunes Verts et diverses organisations sont favorables à une politique de placement qui poursuit une stratégie de placement prudente. Cette stratégie de placement doit être ancrée dans l’ordonnance.

5.13 Comités et groupes techniques

Alpiq SA, Axpo Holding SA, FMB Energie SA et swisselectric s’opposent à la participation majoritaire de la Confédération dans les comités ou les groupes techniques institués par la commission, car ces comités et ces groupes techniques ne disposeraient pas de compétences décisionnelles.

Les Verts, les Jeunes Verts ainsi que plusieurs organisations exigent que les représentants de l’industrie nucléaire ne puissent pas faire partie de la commission administrative, ni du comité Place-