Rapport sur les résultats

3 Aperçu des résultats de la consultation

Les remarques formulées dans le cadre de la consultation ont fait apparaître une controverse. Une majorité approuve en principe le projet d’ordonnance. Nombre de participants à la consultation sont favorables à l’introduction d’un supplément de sécurité sur les coûts calculés (les avis divergent en partie sur le montant du supplément), à l’adaptation du rendement des placements et du taux de renchérissement ainsi qu’au prolongement de l’obligation de verser des contributions. Quelques remarques générales ont été formulées à propos de la législation sur l’énergie nucléaire.

La contestation porte en particulier sur le montant du supplément de sécurité de 30% sur les coûts calculés: certains organismes consultés estiment qu’il faut y renoncer complètement, alors que d’autres exigent la fixation d’un supplément de sécurité plus bas, ou plus élevé. S’agissant du rendement du capital et du taux de renchérissement, certains participants demandent des valeurs plus basses et d’autres plus hautes que celles prévues dans le projet d’ordonnance. Différentes propositions de modifications concernent la durée ou le prolongement de l’obligation de verser des contributions pour les exploitants et la durée d’exploitation présumée pour le calcul des contributions des exploitants. Une proposition de modification vise à porter la phase d’observation à 100 ans (comme paramètre pour déterminer les coûts de gestion des déchets), une autre demande que les estimations des coûts soient confiées à un organisme indépendant. La nouvelle réglementation qui prévoit de procéder à une taxation intermédiaire déjà en présence d’un écart de plus de 10% en dessous de la valeur de consigne du capital des fonds est en partie jugée inutile, alors que d’autres trouvent qu’elle ne va pas assez loin. Diverses propositions de modifications de la restitution visent un durcissement des conditions pour la restitution lors d’un excédent du fonds. Certains organismes consultés estiment en particulier que la restitution du capital du fonds doit désormais s’effectuer indirectement sous la forme de montants suspendus, ou seulement lors de l’achèvement de la désaffectation, ou encore dès que les déchets radioactifs sont stockés définitivement. D’autres propositions de modifications concernent la politique de placement, les comités et groupes techniques, les adaptations des termes décrits dans l’annexe de l’ordonnance ainsi que la délégation de compétences du Conseil fédéral au département.

Plusieurs cantons accueillent favorablement le projet d’ordonnance de l’OFDG et formulent peu de remarques: Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Tessin, Thurgovie, Uri et Valais. Les cantons d’Argovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Genève, Lucerne, Saint-Gall, Vaud, Zoug et Zurich approuvent en principe la révision. En dérogation au projet d’ordonnance, les cantons d’Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures et Zoug exigent l’abandon du supplément de sécurité de 30% et dans le cas du canton d’Argovie, la fixation d’un rendement du capital plus élevé que prévu dans le projet d’ordonnance. Le canton de Zurich juge trop élevé le supplément de sécurité de 30%. Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures propose de réduire le supplément de sécurité à 10%. Par contre, les cantons de Genève et Lucerne s’engagent pour un rendement du capital plus bas et pour un supplément de sécurité à hauteur de 75%. Le canton de Saint-Gall espère que la Confédération participera raisonnablement au financement des coûts de désaffectation et de gestion des déchets. Le canton de Vaud rejette le prolongement prévu de l’obligation de verser des contributions. Le canton de Berne refuse actuellement la révision de l’OFDG et propose de la suspendre jusqu’à ce que des informations plus fiables basées sur des estimations des coûts actualisées soient disponibles. Les cantons de Glaris et des Grisons n’avaient aucune remarque quant au fond de la révision.

L’Union des villes suisses et la Ville de Zurich approuvent en principe le projet de révision, tout en préférant au supplément de sécurité de 30% une méthode bien définie qui obéisse aux principes fondés sur la théorie des probabilités et sur une méthode actuarielle.

Du côté des partis politiques, le supplément de sécurité prévu de 30% sur les coûts calculés est rejeté par le Parti bourgeois-démocratique. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux refuse également le supplément de sécurité de 30% et exige que la fin de l’obligation de verser des contributions soit clairement définie. Les Verts et les Jeunes Verts approuvent en principe la révision, tout en indiquant que les adaptations proposées sont nettement insuffisantes. Il faut notamment prévoir un rendement du capital plus bas et un supplément de sécurité de 100%. Le Parti vert-libéral s’engage aussi pour un rendement du capital plus bas et exige un doublement du supplément de sécurité prévu, soit 60%. Le Parti socialiste suisse fait des remarques de fond sur l’énergie nucléaire ainsi que sur la désaffectation et la gestion des déchets. L’Union démocratique du centre rejette en bloc le projet de révision.