Rapport sur les résultats

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) soutient l’orientation générale du projet d’ordonnance, mais juge le supplément de sécurité de 30% trop élevé. La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) soutient les objectifs de la révision, notamment aussi le supplément de sécurité de 30%, et propose de procéder suffisamment tôt aux éventuelles corrections nécessaires des paramètres. La Commission de la concurrence n’avait aucune remarque de fond sur la révision.

4 Remarques générales sur la révision de l’ordonnance sur la désaffectation et sur la gestion des déchets radioactifs

4.1 Nécessité de la révision et possible impasse financière

Le canton de Berne rejette actuellement la révision de l’OFDG et propose de la suspendre jusqu’à ce que des informations plus fiables basées sur des estimations des coûts actualisées soient disponibles. L’Union démocratique du centre refuse également le projet de révision de l’OFDG. Elle ne voit pas de raison plausible pour une révision, sauf si l’on vise une discrimination systématique des conditionscadres de l’énergie nucléaire dans le futur. L’Union suisse des arts et métiers rejette également le projet de révision.

Le canton d’Argovie, le Parti bourgeois-démocratique, le PLR.Les Libéraux-Radicaux, l’Union démocratique du centre et plusieurs organisations estiment qu’il n’y a actuellement aucune impasse financière et que les valeurs de consigne sont atteintes aussi bien pour le fonds de désaffectation que pour le fonds de gestion des déchets. economiesuisse ajoute qu’il est prématuré aujourd’hui de conclure à un besoin de modification. Ce n’est qu’avec la prochaine estimation ordinaire des coûts 2016 que l’on disposera de nouvelles informations. Le Parti bourgeois-démocratique et la Fédération des entreprises romandes sont favorables au maintien du modèle actuel pour le calcul des coûts et des contributions. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux rejette une augmentation des contributions des exploitants. Le Parti socialiste estime que le découvert actuel du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets avoisine les 7 milliards de francs suisses.

4.2 Approbation de la réduction des risques pour la Confédération et participation de la Confédération aux coûts de désaffectation et de gestion des déchets

Les cantons d’Argovie, Bâle-Ville, Genève, Neuchâtel, Schwyz, Uri, Vaud, Valais, les Verts, le Parti vert-libéral, les Jeunes Verts, le Parti socialiste, plusieurs organisations et la CdF-N approuvent l’objectif de la révision consistant à réduire les risques d’une participation de la Confédération aux coûts de désaffectation et de gestion des déchets.

Allianz Atomausstieg, Greenpeace et plusieurs organisations critiquent le fait que, selon l’art. 80, al. 4, LENu, si la couverture de la différence représente une charge économique insupportable pour les exploitants astreints aux versements complémentaires, l’Assemblée fédérale décide si la Confédération participe aux frais non couverts et si oui, dans quelle mesure. La loi devrait plutôt explicitement libérer la Confédération de cette garantie de l’Etat (modification de l’art. 80, al. 4, LENu).

Par contre, le canton de Saint-Gall escompte que la Confédération participe raisonnablement aux augmentations des coûts du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets.

4.3 Principe du pollueur-payeur et vérité des coûts

Plusieurs cantons, la ville de Zurich, le Parti vert-libéral et plusieurs organisations sont favorables aux adaptations de l’OFDG prenant en compte le principe du pollueur-payeur. Le canton de Bâle-Ville se demande néanmoins si les fonds seront un jour en mesure de supporter tous les coûts de désaffectation et de gestion des déchets. C’est pourquoi à l’avenir, il faudrait examiner régulièrement et systématiquement, sur la base des estimations des coûts prévues tous les cinq ans, si des mesures doivent être prises concernant les paramètres de l’alimentation des fonds et le cas échéant, s’il faut prévoir de nouvelles augmentations des contributions. Le canton de Vaud réaffirme que les coûts de désaffectation et de gestion des déchets doivent être intégralement assumés par les exploitants.

Le Parti socialiste, l’Union des villes suisses ainsi que swisscleantech posent la question de savoir si les coûts de désaffectation et de gestion des déchets sont garantis dans le cadre de l’ordonnance en vigueur et accueillent favorablement les propositions de modifications prévues dans la révision de l’OFDG dans le sens d’une plus grande vérité des coûts. Le Parti socialiste indique par ailleurs que les