Rapport sur les résultats

ments ou du comité en charge des coûts. Par ailleurs, des experts financiers (indépendants) devraient y participer.

5.14 Définitions de termes

Alpiq SA, Axpo Holding SA, FMB Energie SA et swisselectric exigent différentes adaptations des définitions figurant dans l’annexe.

5.15 Refus de la délégation de compétences au département

L’Union démocratique du centre, Alpiq SA, Axpo Holding SA, FMB Energie SA, swisselectric ainsi que diverses organisations rejettent la délégation de compétences du Conseil fédéral au département prévue dans le projet d’ordonnance, selon laquelle le département doit pouvoir adapter les définitions des termes figurant dans l’annexe de l’OFDG à l’évolution de la science et de la technique ainsi qu’aux normes reconnues de la comptabilité. Au contraire, le Conseil fédéral doit conserver cette compétence.