Rapport sur les résultats

1 Objet et date de la consultation

L’ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des dé-

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chets radioactifs pour les installations nucléaires (OFDG , RS 732.17) se fonde sur les prescriptions de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu, RS 732.1). L’objectif de la révision de l’OFDG est de garantir que les montants nécessaires à la désaffectation des centrales nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs soient mis à disposition en temps opportun par les exploitants des centrales nucléaires. Les points clés de la révision concernent notamment l’adaptation du calcul des contributions, un prolongement de l’obligation de verser des contributions, des marges de fluctuations plus étroites pour le capital des fonds et des règles plus strictes pour les restitutions. Les calculs des contributions se fondent désormais sur un taux de renchérissement de 1,5% et sur un rendement nominal à long terme (rendement du capital) de 3,5%. Par ailleurs, les incertitudes quant aux augmentations des coûts sont prises en compte moyennant un supplément de sécurité forfaitaire de 30% sur les coûts calculés de désaffectation et de gestion des déchets. Une autre nouveauté est le prolongement de l’obligation de verser des contributions: à l’avenir, les exploitants devront aussi alimenter les deux fonds après la mise hors service de leurs centrales nucléaires (aujourd’hui, l’obligation de verser des contributions s’achève avec la mise hors service de l’installation nucléaire). Dans le cadre de la révision, les marges de fluctuation pour les écarts admis par rapport à la valeur de consigne du capital des fonds doivent en outre être resserrées et ancrées dans l’OFDG. Enfin, les restitutions du capital versé en trop doivent être régies par des dispositions plus sévères.

Par décision du 21 août 2013, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de l’OFDG. Les milieux intéressés avaient la possibilité de prendre position sur le projet d’ordonnance jusqu’au 22 novembre 2013. Ont pris part à la consultation: 26 cantons, sept partis politiques, l’Union des villes suisses, douze associations faîtières de l’économie, une commission extra-parlementaire, six représentants de l’industrie de l’électricité et 14 organisations (organisations de politique énergétique ou techniques, organisations de défense des consommateurs, de protection de l’environnement et du paysage). Deux autres participants à la consultation ont également donné leur avis et huit participations spontanées ont encore été enregistrées. Par ailleurs, deux commissions des Chambres fédérales ont pris position sur le projet d’ordonnance. Au total, 78 prises de position ont été reçues.

2 Aperçu des participants à la consultation

Participants Destinataires Positions 1 Cantons 2626

2 Services de l’énergie des cantons et du Liechtenstein 270

3 Partis politiques 127

Associations faîtières des communes, villes et régions 4 31

de montagne 5 Associations faîtières de l’économie 3412

6 Commissions et conférences 103

7 Industrie de l’électricité 136

Organisations de politique énergétique et organisa- 8 609

tions techniques 9 Organisations de défense des consommateurs 51

Organisations de protection de l’environnement et du 10 294

paysage 11 Autres organismes consultés 322

Sous-total 1 25171

12 Participations spontanées:7

Sous-total 27

Total 25178