Rapport explicatif

que système subsidiaire (« par défaut ») qui s’applique en principe à toutes les ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, pour autant que d’autres instruments plus spécifiques relatifs à l’APA, conformes aux objectifs de la CDB et du Protocole de Nagoya, ne s’appliquent pas. Cet article tient ainsi compte des particularités des différents domaines dans lesquels des ressources génétiques sont utilisées et permet une mise en œuvre optimale des dispositions de la CDB relatives à l’APA dans tous les secteurs. D’autres démarches sectorielles figurent notamment à l’art. 8, qui reconnaît entre autres l’importance de la recherche et des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, ainsi qu’à l’art. 19, qui prévoit des clauses contractuelles types.

2.7 Connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques

Une série de dispositions relatives aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ont été introduites dans le Protocole de Nagoya; en effet, dans certains cas, les connaissances traditionnelles concernant une ressource génétique sont déterminantes pour leur utilisation (p. ex. dans la quête de nouvelles substances actives de plantes médicinales traditionnellement utilisées par des communautés autochtones). Toutefois, la notion de « connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques » n’est pas définie, contrairement aux notions de « ressources génétiques » et d’« utilisation des ressources génétiques ». En partant de l’art. 8j de la CDB, et en accord avec la définition du savoir traditionnel figurant dans le commentaire relatif à la loi suisse sur les brevets³⁹, la notion de « connaissances traditionnelles » peut être définie comme « les savoirs, innovations et usages des communautés indigènes et locales des pays en développement ou industrialisés, que ces communautés ont, sur plusieurs générations, non seulement perfectionnés et adaptés à l’évolution des besoins et de l’environnement, mais encore transmis – souvent oralement – aux générations suivantes ». Les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques peuvent être comprises comme étant des connaissances traditionnelles concernant les propriétés d’une ressource génétique (p. ex. les connaissances traditionnelles concernant les vertus curatives d’une plante). Les négociations en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle⁴⁰ ainsi que le programme de travail de la CDB sur l’art. 8j⁴¹ devraient permettre de clarifier davantage cette notion ainsi que les droits et les devoirs liés à l’utilisation de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.

Les dispositions concernant les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont contenues dans toute une série d’articles du Protocole de Nagoya, notamment les art. 3, 5, 7, 12 et 16 (voir aussi sous 1.3). D’une manière générale, ces articles renforcent les droits des communautés autochtones et locales en matière de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, répondant ainsi à une préoccupation importante exprimée aussi bien par les représentants des communautés autochtones et locales que par la société civile. Ces dispositions