Rapport explicatif

contrôles par sondages du respect du devoir de diligence, susceptibles d’être réalisés dans le cadre de procédures d’exécution existantes.

3.3 Conséquences pour l’économie

L’évaluation économique (VOBU) a montré que la ratification du Protocole par la Suisse ainsi que les mesures prévues devraient avoir, à long terme, des répercussions légèrement positives sur l’économie suisse⁴⁵. Les ressources génétiques ainsi que les connaissances traditionnelles associées à celles-ci sont utilisées dans des secteurs très divers (notamment en recherche, dans l’agriculture ainsi que dans l’industrie pharmaceutique, cosmétique, alimentaire et biotechnologique, voir aussi sous 2.1). L’introduction du devoir de diligence et de l’obligation de notifier pourrait entraîner une légère charge supplémentaire pour certains utilisateurs, mais cette charge devrait être plus que compensée par la sécurité juridique accrue et l’accès plus aisé à ces ressources et à ces connaissances. De plus, la notification du respect du devoir de diligence au sens de l’art. 23o LPN devra seulement être faite avant la commercialisation des ressources génétiques utilisées ou avant la commercialisation des connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques (voir sous 5.2.4). On tient ainsi spécifiquement compte de la recherche et de l’innovation portant sur les ressources génétiques en Suisse.

Les avantages devant être partagés peuvent être aussi bien monétaires (p. ex. paiements, droits de licence, financement de la recherche) ou non monétaires (p. ex. collaboration, connaissances, technologies); ils sont soumis à des conditions convenues d’un commun accord entre les utilisateurs et les fournisseurs. De fait, la part des avantages non monétaires à partager qui découlent de l’utilisation des ressources génétiques est extrêmement importante au vu des activités dans le domaine de l’APA⁴⁶. Enfin, les conséquences économiques du Protocole de Nagoya dépendent aussi de la mise en œuvre du Protocole dans d’autres pays. En cas de non-ratification du Protocole par la Suisse, les utilisateurs devraient néanmoins respecter la réglementation interne en matière d’APA des pays fournisseurs. De plus, une nonratification du Protocole de Nagoya par la Suisse pourrait, à plus long terme, avoir des conséquences néfastes pour les utilisateurs en Suisse ainsi que pour la recherche et l’innovation; en effet, l’accès aux ressources génétiques pourrait être refusé aux non-Parties, ou du moins rendu plus difficile, en vertu des droits souverains des Parties.

Le projet de modification de la LPN (voir sous 5.2.5) laisse ouverte la question de savoir si le Conseil fédéral réglementera l’accès aux ressources génétiques en Suisse au-delà des dispositions existantes. Une réglementation de ce type permettrait à la Suisse de tirer des avantages de ses propres ressources qui pourraient affectés à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité, mais entraînerait une charge administrative supplémentaire. La question de savoir s’il est judicieux que le Conseil fédéral réglemente davantage l’accès aux ressources génétiques, et quelles ressources génétiques entreraient en ligne de compte dans ce cas, sera examinée de manière plus approfondie après l’entrée en vigueur du Protocole de Nagoya.