Rapport explicatif

mes ou des éléments de ceux-ci souligne l’importance considérable et l’utilisation spécifique des ressources génétiques dans différents domaines, notamment la recherche, l’agriculture ainsi que l’industrie pharmaceutique, cosmétique, alimentaire et biotechnologique. Ainsi, ces ressources constituent l’essence même de chaque variété végétale ou de chaque race animale utilisée en agriculture et contiennent de nouvelles substances actives pour des médicaments ou des cosmétiques.

Le Protocole de Nagoya définit désormais à l’art. 2 la notion d’« utilisation des ressources génétiques » comme « les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques, notamment par l’application de la biotechnologie, conformément à la définition fournie à l’art. 2 de la Convention », et la notion de « dérivés » comme « tout composé biochimique qui existe à l’état naturel résultant de l’expression génétique ou du métabolisme de ressources biologiques ou génétiques, même s’il ne contient pas d’unités fonctionnelles de l’hérédité ». Bien que le terme « dérivé » ait fait l’objet de longues discussions lors des négociations, il ne figure pas dans la partie opérationnelle du Protocole; sa définition sert uniquement à expliciter la notion de dérivé figurant dans la définition du terme « biotechnologie ». La Suisse a participé activement à la définition de ces nouveaux termes destinés à clarifier l’application du Protocole et à empêcher toute extension du champ d’application des articles pertinents de la CDB. Ainsi, les ressources biologiques qui ne sont pas utilisées en tant que ressources génétiques (mais, p. ex. en tant que marchandises ou en tant que consommables dans des procédés biotechnologiques) ne tombent pas dans le champ d’application du Protocole. De plus, l’accès aux substances biochimiques ou aux dérivés ne devrait être réglementé que lorsque ces substances ou ces dérivés sont directement isolés de ressources génétiques ou qu’ils font déjà l’objet de CCCA.³⁴ Toutefois, en vertu des droits souverains sur les ressources naturelles, on peut supposer que les réglementations internes en matière d’APA de certains pays s’appliqueront – ou s’appliquent déjà – également à des substances biochimiques isolées.³⁵

2.2 Accès aux ressources génétiques

A l’instar de la CDB, le Protocole de Nagoya réaffirme les droits souverains des Parties sur leurs ressources naturelles. Les Parties peuvent par conséquent décider elles-mêmes de l’accès à leurs ressources génétiques et réglementer celui-ci. Le Protocole stipule que l’accès doit se faire avec le consentement préalable donné en connaissance de cause (CPCC) de la Partie qui fournit les ressources, sauf décision contraire de celle-ci (art. 6). Toutefois, les Parties qui exigent un CPCC pour l’accès à leurs ressources s’engagent simultanément à prendre des mesures destinées à assurer la sécurité juridique, la clarté et la transparence de leur réglementation de l’accès. Elles doivent, à cet effet, mettre à disposition des informations sur la maniè-