Rapport explicatif

tiennent également compte de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones⁴².

2.8 Mécanisme de financement

L’art. 25 du Protocole de Nagoya stipule que le mécanisme de financement du Protocole est celui de la CDB. Dans la CDB, les ressources financières et le mécanisme de financement sont réglés aux art. 20 et 21. Tout comme les autres pays de l’OCDE, la Suisse soutient le Fonds pour l’environnement mondial (FEM; Global Environment Facility, GEF), institution permanente du mécanisme de financement⁴³. Dans le cadre de l’allocation des ressources au FEM-5 (2010-2014), des moyens ont déjà été prévus pour la création et l’extension des capacités et l’augmentation de la prise de conscience vis-à-vis des thématiques liées à l’APA. De plus, un fonds supplémentaire limité dans le temps, le fonds de mise en œuvre du Protocole de Nagoya, a été créé à l’initiative du Japon dans le cadre du FEM. Ce fonds, auquel la Suisse contribue, a pour objectif de soutenir les pays dans le processus de ratification. Le mécanisme de financement du Protocole est donc le FEM.

3 Conséquences

3.1 Conséquences à l’échelle mondiale

La ratification du Protocole de Nagoya par la Suisse aura des répercussions positives au plan international. Elle créera les conditions propres à garantir que les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées seront partagés de manière juste et équitable avec ceux qui détiennent ces ressources ou ces connaissances et les mettent à disposition. Une impulsion sera ainsi donnée en vue de la conservation de la diversité biologique et de l’utilisation durable de ses éléments à l’échelle mondiale, et les ressources nécessaires à cet effet seront, le cas échéant, également mises à disposition. Le Protocole de Nagoya contribuera en outre à assurer et à faciliter l’accès aux ressources génétiques sur le long terme. Cet aspect revêt une importance capitale en particulier dans le contexte de l’adaptation aux changements climatiques et de l’atténuation de leurs effets, ainsi que pour la sécurité alimentaire. En fait, la communauté internationale part du principe qu’avec l’augmentation des changements climatiques, l’accès aux ressources génétiques ainsi que l’interdépendance de tous les Etats par rapport à ces ressources gagneront en importance (p. ex. s’agissant de nouveaux gènes de résistance contre des maladies et des ravageurs des plantes cultivées ou du développement d’énergies renouvelables). Le Protocole de Nagoya jouera un rôle important pour garantir la sécurité juridique lors de l’accès à ces ressources ou aux connaissances traditionnelles associées, ainsi que lors de leur utilisation. Enfin, le préambule du Protocole stipule que l’APA contribuera également à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement et à l’éradication de la pauvreté. Ce dernier objectif pourrait, par exemple, être atteint en utilisant des avantages obtenus pour amélio-