Rapport explicatif

3.4 Conséquences sur les finances et sur le personnel

Afin de pouvoir garantir la mise on œuvre du Protocole de Nagoya, l’OFEV aura besoin de trois postes à plein temps, soit de 540 000 francs (frais accessoires compris). Ces postes seront affectés pour assurer les tâches administratives et légales relevant de l’exécution ainsi que pour le suivi des développements ultérieurs du Protocole de Nagoya au plan international (voir sous 3.2 et 5.2). Un poste à plein temps pour les travaux internationaux et juridiques sera compensé en interne au DETEC. Deux nouveaux postes à plein temps pour des tâches d’exécution sont demandés.

De plus, les coûts pour la Confédération se monteront à 350 000 francs par an, dont 150 000 francs pour la contribution annuelle au Secrétariat et la collaboration internationale seront compensés au sein de l’administration (crédit A2310.0124 Commissions et organisations internationales). 200 000 francs, pour l’exécution au plan national (voir aussi sous 3.2 et 5.2), devront être inscrits au budget à partir de 2014 (crédit A2111.0107 Exécution). La perception d’émoluments sur les notifications et les tâches d’exécution permettra de compenser partiellement l’incidence des nouvelles ressources demandées sur le budget.

La contribution de la Suisse au mécanisme de financement sera négociée dans le cadre du prochain réapprovisionnement du Fonds environnemental mondial (FEM) et sollicitée avec le prochain crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial (2014).

4 Relation avec le programme de la législature

Le présent projet n’a été annoncé ni dans le message sur le programme de la législature 2011 à 2015 du 25 janvier 2012⁴⁷ ni dans l’arrêté fédéral sur le programme de la législature 2011 à 2015 (Projet)⁴⁸. Il est toutefois conforme à l’objectif n° 23 du programme de législature, dont une des mesures prévoit de concrétiser la stratégie en faveur du maintien et de la promotion de la biodiversité⁴⁹. La ratification Protocole de Nagoya constitue un des objectifs importants de cette stratégie.

5 Mise en œuvre du Protocole de Nagoya en Suisse

La mise en œuvre du Protocole de Nagoya en Suisse requiert une combinaison de mesures, de nature législative, exécutive ou autre. Il s’agit, premièrement, de garantir le respect des obligations relatives aux réglementations internes en matière d’APA (mise en œuvre des art. 5, 15 et 16; voir plus haut sous 2.3 et 2.4) et, deuxièmement, de recueillir des informations concernant les ressources génétiques utilisées ou les connaissances traditionnelles associées et de fournir des informations concernant les réglementations en vigueur en matière d’APA (mise en œuvre des art. 13, 14 et 17; voir plus haut sous 2.5). Troisièmement, il faut réglementer l’accès aux