Rapport explicatif

rer les infrastructures dans les pays en développement ou pour subventionner les petits paysans pauvres afin qu’ils préservent les ressources génétiques. La ratification du Protocole de Nagoya est donc aussi importante pour la Suisse dans une optique de politique du développement.

3.2 Conséquences pour la Confédération et les cantons

La ratification du Protocole de Nagoya augmentera la sécurité juridique en Suisse lors de l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées. Elle contribuera en outre à garantir et à faciliter l’accès aux ressources génétiques pour les utilisateurs en Suisse. La mise en œuvre du Protocole au plan national et international entraînera une charge supplémentaire pour la Confédération dont les coûts seront en partie compensés (et donc sans incidence sur le budget) par les émoluments perçus pour les notifications et les tâches d’exécution en cas d’infraction présumée aux mesures prévues (voir aussi sous 2.5, 3.4 et 5). La Confédération devra notamment gérer un point focal national (correspondant national) pour l’APA qui sera chargé de plusieurs tâches: premièrement, il sera responsable des contacts avec le Secrétariat de la CDB; deuxièmement, il devra mettre des informations à la disposition des requérants qui cherchent à avoir accès à des ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées (p. ex. les réglementations nationales en matière d’APA); troisièmement, il devra veiller à ce que tous les documents exigés soient fournis au Centre d’échange sur l’APA (ABS Clearing House), entre autres les réglementations nationales en matière d’APA et, le cas échéant, des informations concernant les ressources génétiques utilisées. Chaque Partie est, par ailleurs, encouragée à élaborer des outils pour la mise en œuvre afin de faciliter les transactions concernant l’APA et à introduire des mesures destinées à sensibiliser le public à l’importance des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées à celles-ci (art. 19 à 21 du Protocole de Nagoya). Chaque Partie devra également désigner une ou plusieurs autorités nationales compétentes, chargées d’accorder, le cas échéant l’accès aux ressources génétiques.

La Suisse a déjà instauré un point focal national sur APA à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) en 2002, après l’adoption des Lignes directrices de Bonn sur l’APA⁴⁴. Outre les tâches décrites ci-dessus, ce point focal devra également coordonner l’exécution des nouvelles dispositions légales (voir sous 5). Cette dernière tâche comprend la gestion de l’organe national de notification ainsi que, le cas échéant, le contrôle du respect du devoir de diligence et de l’obligation de notifier. Au plan international, la Confédération devra notamment s’impliquer dans le cadre de la collaboration internationale et des Conférences des Parties au Protocole de Nagoya.

L’entrée en vigueur du Protocole n’entraînera pas d’extension importante des tâches incombant aux cantons, l’exécution dans ce domaine étant, selon les dispositions prévues, du ressort de la Confédération; les cantons seront tout au plus appelés à collaborer pour certaines tâches. Ils pourraient, par exemple, avoir à effectuer des