Rapport explicatif

D’autres informations non confidentielles contenues dans la notification pourront également être publiées.

L’al. 3 fixe que le Conseil fédéral désigne d’autres services chargés de contrôler le respect de l’obligation de notifier. Il peut en outre prévoir des dérogations à cette

obligation. Afin que le respect de l’obligation de notifier puisse être contrôlé, les différentes ordonnances régissant, entre autres, la commercialisation de ressources génétiques utilisées doivent être adaptées à la modification de la LNP. Une étude, réalisée sur mandat de l’OFEV et portant sur les mesures pouvant s’appliquer aux utilisateurs dans le droit suisse montre que plusieurs procédures d’approbation et d’autorisation sont concernées⁵². Dans le cadre de la commercialisation, il s’agit plus particulièrement de procédures d’autorisation de médicaments⁵³, de produits phytosanitaires⁵⁴, d’engrais⁵⁵, d’additifs pour l’alimentation animale⁵⁶, de certains types de matériel végétal de multiplication⁵⁷, de denrées alimentaires⁵⁸, des produits biocides⁵⁹ et, d’une manière générale, de procédures touchant à l’utilisation d’organismes dans l’environnement⁶⁰. Les services chargés de contrôler le respect de l’obligation de notifier sont donc notamment l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), l’Office fédéral de la santé (OFSP), l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) ainsi que l’OFEV. La tâche de ces services se limitera à contrôler si le respect du devoir de diligence a été notifié à l’OFEV ou non, et ne concernera pas le contrôle du respect du devoir de diligence en tant que tel. Il suffit que les ordonnances correspondantes renvoient au devoir de diligence et à la notification obligatoire en vertu de la LNP (art. 23n à 23p) et que l’on doive indiquer, dans les formulaires de demande correspondants, si une ressource génétique a été utilisée et si une notification a été faite ou non. En cas de notification obligatoire, le requérant pourra indiquer le numéro d’enregistrement donné par l’organe central de notification en confirmation de la réception de la notification du respect du devoir de diligence. Si l’autorité compétente en matière d’autorisation constate que l’organe central de notification n’a pas été notifié alors qu’il aurait dû l’être, le requérant sera prié de présenter une notification et le numéro d’enregistrement d’ici à la fin de la procédure d’autorisation, ceci afin d’éviter de retarder inutilement la procédure. Sans confirmation de la notification avant la fin de la procédure, l’autorisation ne sera pas délivrée. De plus, les services chargés de contrôler la notification obligatoire transmettront les informations données par le requérant à l’organe central de notification à l’OFEV. A l’exception de cet échange d’informations, le contrôle de