Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 012.21/2013-07-04/164

Les groupes d’intérêt des associations sportives (Swissolymic, ASF, SIHF, Fancoaching et

Referendum BWIS) rejettent la modification de loi d’une même voix. Pour l’ASF, le texte de loi ne parvient pas à répondre aux conditions requises pour un Etat de droit. Elle le juge disproportionné car inapte à atteindre le but visé et elle estime que les mesures qu’il autorise ne sont pas nécessaires en tous points. Swissolympic et Fancoaching conviennent qu’il faut trouver ou poursuivre des ébauches de solution communes. La SIHF aurait souhaité une meilleure coordination entre la CCDJP et la Confédération en matière de discussion sur les trains de supporters.

Droits fondamentaux.ch et Referendum BWIS rejettent résolument la révision de la LTV et estiment que le projet de loi repose sur des indications erronées en matière de dégâts matériels dans les trains de supporters. Selon cette critique, la LTV est une mesure de politique de la sûreté visant à éloigner les personnes indésirables des manifestations sportives ou des gares. Or comme la Confédération n’a pas de compétences policières, il se pourrait que cette nouvelle réglementation soit

anticonstitutionnelle. Droits fondamentaux.ch déclare que le concordat hooliganisme fournit déjà suffisamment de possibilités d’éloigner les personnes indésirables des manifestations sportives et conteste que les entreprises de transport puissent refuser de transporter des personnes sans

justification formelle ni voie de recours.

L’USAM se prononce pour la modification de la LTV, le Centre Patronal contre. L’USAM y voit une meilleure protection des voyageurs et des collaborateurs des entreprises de transport. Le Centre Patronal demande un remaniement du projet de loi, notamment en ce qui concerne la responsabilité.

5 Réponses aux questions

5.1 Question 1

Estimez-vous qu’il est judicieux de contraindre uniquement les clubs invités, et non les clubs sportifs en général, à affréter un véhicule spécial ?

Un peu plus de la moitié des auteurs de prises de position aimeraient ne contraindre que le club visiteur à affréter un véhicule spécial. Ils estiment que d’une part les supporters se sentent davantage liés à leur propre club, et que d’autre part le club visiteur doit œuvrer au bon déroulement du voyage aller et retour de ses membres. L’autre moitié minoritaire des prises de position souhaite imposer cette obligation aux clubs sportifs en général. Le problème des terrains neutres est souvent évoqué.

AI fait observer que la mise en œuvre n’est pas simple et SO propose une formulation potestative. BS aimerait limiter l’obligation au club visiteur, mais demande une réglementation spéciale pour les matchs sur terrain neutre. SG pense qu’une solution possible est l’implication de ces deux clubs au