Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 012.21/2013-07-04/164

d’exclure des personnes dans les cas où l’obligation de transporter serait levée. Pour AG, BE et SO, l’introduction d’une banque de données ou d’un registre analogue à celui des voyageurs sans titre de transport valable est une option permettant de recenser ou de reconnaître les supporters pour

lesquels l’obligation de transporter n’est plus valable. Plusieurs instances consultées (BE, GR, SO, PBD) jugent que l’application des mesures n’est possible qu’à la condition que les groupes de

personnes soient déjà contrôlées sur le quai ou à l’accès aux quais, quoique d’autres (AG,

Fancoaching, droits fondamentaux.ch) rejettent explicitement cette option. AG et BE supposent que cette mesure n’entraînera pas de surcoûts pour les cantons et les communes. BL, JU, SH, SO, TG et ZH ainsi que les CFF, VBZ, LITRA, la CCDJP, l’UVS, le PRD et Fancoaching estiment que c’est en fin de compte la police ou la police des transports qui doivent appliquer les mesures. BL considère que cela n’est pas faisable avec les ressources disponibles actuellement et LU, droits fondamentaux.ch, Fancoaching et Referendum BWIS craignent des coûts supplémentaires.

Le modèle YB ou l’idée que des agents d’encadrement voyagent avec les supporters dans les trains spéciaux et que les clubs sportifs collaborent avec les entreprises de transport et concluent des conventions obtient un large assentiment (BL, JU, NW, OW, SO, TI, VBZ, SSP, USS, SEV,

Fancoaching, droits fondamentaux.ch, PSS, ACS). Plusieurs instances consultées recommandent de suivre le modèle YB qui fonctionne bien.

13 instances consultées sont d’avis qu’il pourrait y avoir, dans la pratique, des problèmes de

délimitation entre supporters pacifiques et supporters enclins à la violence. Swissolympic, la SIHF, l’UVS et droits fondamentaux.ch demandent quelle est la définition des groupes de supporters. BS, droits fondamentaux.ch et Referendum BWIS craignent également qu’une application arbitraire de la disposition soit possible. FR se demande dans ce contexte qui contrôlera les billets.

GL, LU, NW, OW, SG, ZG et l’UVS aimeraient créer davantage d’incitations à l’utilisation volontaire des trains spéciaux. Certains proposent une réduction symbolique du prix du billet combiné et une priorité des trains de supporters sur le réseau ferroviaire afin que les trains circulent non-stop jusqu’à destination. L’UVS et Fancoaching s’attendent à davantage de débordements si les restrictions de transport sont trop sévères.

Pour BL, BS, SH et SG ainsi que pour le Centre Patronal, le billet combiné transport et entrée au stade (exclusivement) dans le secteur visiteur est un moyen approprié d’exclure les supporters du transport de l’horaire régulier. Fancoaching écrit toutefois que l’introduction d’un billet combiné pour les supporters bien organisés peut être perçue comme une incitation à contourner cette

réglementation. Le match GC-Basel de juillet 2012 est cité à titre d’exemple. L’USS fait également remarquer que les mesures restrictives canaliseront les supporters vers les courses de l’horaire régulier. SG ajoute qu’il apprécie en principe l’introduction d’une telle obligation, mais doute que la LTV soit l’acte normatif adéquat pour cela. Il préfèrerait que cette obligation soit fixée dans le contexte de la révision du concordat hooliganisme. M. Meisinger propose, pour que les grands secteurs