Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 012.21/2013-07-04/164

Pour le PSS, en plus du prix, le caractère événementiel des trains spéciaux contribue à cimenter le groupe : les supporters ont ainsi tendance à mieux accepter en règle générale ces trains spéciaux. Cette expérience positive doit être exploitée dans la communication d’entreprise.

Pour l’ASF, le commentaire du rapport explicatif selon lequel un club ne doit pas exiger des

supporters des tarifs plus élevés qu’en trafic régulier est en contradiction avec le principe de la liberté de contrat.

6.4 Art. 12a, al. 3 et 4, LTV

AG, SO et SZ ainsi que le SSP, le PDC et le PSS sont explicitement favorables à ce que les clubs sportifs assument la responsabilité des dégâts. Les VBZ et l’UVS aimeraient imputer, en plus des dégâts, d’éventuels coûts supplémentaires attestés. OW, le SEV et l’UTP demandent en sus

d’étendre le champ d’application des dispositions sur la responsabilité aux courses de l’horaire

régulier, à condition qu’un service spécial ait été proposé. Les CFF aimeraient aussi ajouter dans la disposition les « voitures supplémentaires à marquage spécial ».

Le PEV pourrait envisager l’introduction d’une taxe sur les billets de trains spéciaux et GR souhaiterait examiner l’instauration d’un cautionnement ou d’une assurance obligatoire pour le club visiteur en cas de matches à risque. BS constate que l’état de faits de responsabilité équivaut à une responsabilité causale, car le club visiteur qui n’a commis aucune faute propre ne peut s’en décharger, tant pour un train spécial que pour un train affrété, que par une preuve à décharge difficile à constituer.

Le PRD, l’ASF, Fancoaching et le Centre Patronal se prononcent contre une disposition relative à la responsabilité. Le PRD propose en lieu et place que des tribunaux express obligent plus rapidement et plus efficacement les délinquants à assumer leur responsabilité. Swissolympic et l’ASF demandent quelle instance décide des mesures préventives qui s’imposent suivant les circonstances et le Centre Patronal demande que les dispositions requises soient inscrites dans la LTV. L’ASF émet une

critique : le fait que le véhicule a été commandé par le club ou mis à disposition par l’entreprise de transport n’étant pas pris en compte, il n’engage donc pas la responsabilité. Une réglementation légale devrait pouvoir s’appuyer sur une cause de droit public. TI et TG font observer que l’art. 12a, al. 4, LTV ne sera pas simple à appliquer. Fancoaching craint également que d’éventuelles mesures exagérées des clubs sportifs (afin de se dégager de la responsabilité) renforcent les sujets de

confrontation et qu’elles aient une influence négative sur les rapports entre association et supporters, rapports importants dans la prévention de la violence.

JU estime que cette mesure requiert une disposition concrète qui détermine quelle institution

administre la preuve. VD demande que les mesures soient également valables pour le transport entre la gare et le stade. Dans les trains spéciaux pour les matchs de hockey sur glace, des