Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 012.21/2013-07-04/164

accompagnants du personnel de sécurité de l’équipe invitée sont toujours sur place. Pour la SIHF, une telle mesure doit suffire à se prémunir contre des actions en dommages-intérêts.

6.5 Art. 12a, al. 5, LTV

Les VBZ et l’UVS proposent une modification du texte de loi avec pour motivation que la possibilité d’une obligation de supporter les coûts de personnel supplémentaire etc. doit être réservée : « …, l’obligation de supporter les coûts et … »

L’ASF fait observer qu’un conflit de compétence positif est construit entre le texte du concordat et le texte de loi proposé. Selon la teneur du concordat, l’autorité compétente détermine le type et la méthode des contrôles avant l’embarquement dans les transports de supporters, alors que dans l’article proposé c’est le contrat d’affrètement ou le contrat de billet combiné. Cela signifie que l’al. 5 de l’art. 12a LTV proposé abrogerait formellement les art. 3a, al. 2 et 3 du concordat.