Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 012.21/2013-07-04/164

visiteurs des stades ne soient pas les seuls à profiter des réductions, que tous les clubs acquièrent des billets forfaitaires pour les déplacements à l’extérieur au prix de CHF 22.00 ou de CHF 44.00 auprès de l’UTP et qu’ils les vendent aux supporters sur présentation de leur billet de match extérieur.

Pour LU, le projet de loi montre trop peu comment appliquer les dispositions ; LU demande que l’on empêche que des supporters se rabattent sur d’autres secteurs du stade à la suite d’un voyage aller avec les trains de l’horaire régulier. De plus, LU estime que le projet de loi doit être muni d’une base permettant soit à la police de facturer ses dépenses supplémentaires aux CFF, soit de faire appel à la police des transports.

LITRA propose que le droit d’être transporté soit lié au respect de la prescription officielle relative au voyage aller et retour. L’autorisation pour un match à risque doit être subordonnée à la condition que les supporters visiteurs voyagent à l’aller et au retour selon les instructions des autorités.

Le SSP, l’USS et droits fondamentaux.ch sont d’avis que pour les agents de train, l’application des mesures représente un problème insoluble et une tâche inacceptable. Le SEV propose en sus, pour le cas où le train spécial doit être imposé par l’entreprise de transport, d’élaborer une proposition

praticable de mise en œuvre en collaboration avec le personnel des TP concerné. Il se demande également quelles transformations dans les trains pourraient augmenter la sécurité du personnel.

L’ASF estime également que les entreprises de transport ne disposent pas de personnel adéquat pour appliquer les règles en dernière instance.

L’UVS, le PSS et droits fondamentaux.ch demandent que les groupes pacifiques reconnaissables puissent toujours voyager avec les liaisons régulières.

L’ASF demande que l’on entame très tôt le dialogue avec les clubs, et déclare que même une loi d’application doit correspondre aux exigences de l’Etat de droit.

L’ACS demande à la Confédération de développer une stratégie collective avec des mesures

d’application concrètes, en adoptant une approche globale et avec le concours des clubs sportifs, des entreprises de transport, de la Confédération, des cantons et des communes, ce qui permettra de garantir la sûreté publique avant, pendant et après les manifestations sportives, et d’éviter

efficacement les dégâts matériels et les débordements.